Il est institué un prélèvement progressif assis sur le produit des jeux des casinos régis par les articles L. 321-1 et suivants du code de la sécurité intérieure.

LEGIARTI000020447133

—

55 55 Fiefs vendéens 62 66 66 Gros Plant du Pays nantais 77 Haut-Poitou 65 73 69 Saint-Pourçain

Article D2573-58

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 58 > 75

Code général des collectivités territoriales

Les articles R. 2334-19 et R. 2334-22 à R. 2334-31 sont applicables aux communes de la Polynésie française sous sous réserve des dispositions prévues aux articles R. 2573-53 à R. 2573-55.

Article R412-126

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 91 > 53

Code pénitentiaire

L'avis médical d'aptitude ou d'inaptitude est émis par le médecin du travail dans les conditions prévues aux articles R. 4624-55 à R. 4624-57 du code du travail.

Article 1

—

Les instances mentionnées aux articles L3142-51 à L3142-55 et R3142-29 du code du travail relevant du Premier ministre sont celles figurant sur la liste ci-après annexée.

Article 102

—

-A modifié les dispositions suivantes : -Loi n° 55-4 du 4 janvier 1955 Art. 2, Art. 3 A modifié les dispositions suivantes : -Loi n° 55-4 du 4 janvier 1955 Art. 6 II.

Article 39

—

- LOI n° 2017-55 du 20 janvier 2017 Art. 5 II. - Le I du présent article s'applique aux présidents nommés, élus ou renouvelés à compter de la publication de la présente loi.

Article 54

—

L'exploitant met en place un programme de surveillance de ses émissions dans les conditions fixées aux articles 55 et 56.

Article R661-59

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 34 > 35

Code rural (nouveau)

Le ministre chargé de l'agriculture peut retirer la qualité de laboratoire national de référence à un laboratoire qui ne satisfait plus aux exigences mentionnées aux articles R. 661-55 à R. 661-58.

Article R6331-73

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 94 > 65

Code du travail

-Les organismes mentionnés à l'article L. 6131-3 recouvrent la contribution définie à l'article L. 6331-55, dans la limite du taux mentionné au deuxième alinéa du même article, et la reversent à France Compétences.

Article 22

—

Sans préjudice de l'application de l'article 4 de la loi n° 55-1536 du 28 novembre 1955, les travailleurs qui ont fait constater pour la première fois leur état entre le 1er janvier 1947 et la date de publication du présent décret peuvent demander le

LEGIARTI000022243381

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Côtes d'Auvergne suivie d'une dénomination locale 52 Côtes d'Auvergne sans indication de dénomination locale, cépage pinot N 55 55 Côtes d'Auvergne suivie d'une dénomination locale, cépage pinot N 52 52 Côtes d'Auvergne sans indication

Article R176-1-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 36 > 88

Code électoral

Pour l'application des articles R. 46 et R. 55, l'ambassadeur ou le chef de poste consulaire est substitué au maire.

LEGIARTI000038868772

—

ans, l'allocation d'aide au retour à l'emploi-Mayotte est diminuée de 25 % de la ou des pensions mentionnée(s) ci-dessus ; - entre 55 ans et 60 ans, l'allocation d'aide au retour à l'emploi-Mayotte est diminuée de 50 % de la ou des pensions mentionnées

Article 3

—

Les articles R. 54, R. 55, R. 56, R. 57, R. 58, R. 59 et R. 60 du code de la route sont applicables aux engins spéciaux de la catégorie A.

Article 2

—

Pour la mise en œuvre de l'article 55 bis du code des douanes, les articles R. 2-18 à R. 2-24 du code de procédure pénale sont applicables sous réserve des dispositions suivantes :

Article R125-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 72 > 48

Code de l'artisanat

Les règles relatives à la capacité et à la formation professionnelle exigées pour l'exercice des activités artisanales des services funéraires sont fixées par les articles D. 2223-34 à R. 2223-55 du code général des collectivités territoriales.

Article R162-56

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 82 > 84

Code de la sécurité sociale

Sous réserve des dispositions de l'article R. 162-57, les dépenses définies à l'article R. 162-55 sont à la charge des consultants dans les conditions prévues par les articles L. 160-13, L. 160-14.

Article R2573-52

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 54 > 63

Code général des collectivités territoriales

Les modalités de répartition au bénéfice des communes et des groupements de communes de la Polynésie française de la quote-part prévue à l'article L. 2334-34 sont fixées par les articles R. 2573-53 à R. 2573-55.

Article Annexe 3

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investissements éligibles des entreprises de moins de 50 millions d'euros : TYPES DE ZONE COLLECTIVITÉS TAUX D'AIDE (**) Grandes entreprises (*) Moyennes entreprises (*) Petites Zones a Mayotte 70 80 90 Guyane 55

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