LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 553 A DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; 016 A 2, 016 A 7 ET 016 A 16 DE L'ANNEXE II DE CE CODE ;

l'article 553 dudit code, était irrecevable, alors que, d'une part, le défaut d'accomplissement des formalités prévues à l'article 908 n'ayant d'effet qu'à l'égard de l'intimé qui n'a pas constitué avoué

L'article 553 du code de procédure civile dispose que " en cas d'indivisibilité à l'égard de plusieurs parties, l'appel de l'une produit effet à l'égard des autres même si celles-ci ne se sont pas jointes

dispositions de l'article 1103 du Code Civil, Vu les articles 1713 et suivants du Code civil, Vu l'article 553 du Code de Procédure Civile, Vu les pièces versées au débat, CONSTATER que l'appel

Le liquidateur judiciaire demande à la cour, au visa des articles 553 et 554 du code de procédure civile, de déclarer irrecevable l'appel des gérants de droit et l'intervention volontaire de la société

le délai entre la citation et la comparution est d au moins vingt jours, ne déroge nullement aux dispositions de l article 553 du Code de procédure pénale ; que lorsque la partie (...) citée ne se présente

Elle estime, par ailleurs que s'il fallait faire application de l'article 553 du code de procédure civile sur l'indivisibilité, l'article 553 du code de procédure civile lui permet de régulariser la procédure

Elle estime, par ailleurs que s'il fallait faire application de l'article 553 du code de procédure civile sur l'indivisibilité, l'article 553 du code de procédure civile lui permet de régulariser la procédure

Après notification le 8 mars 2018 des conclusions de la société BNP Paribas Personal Finance soulevant à titre principal l'irrecevabilité de l'appel en visant les dispositions de l'article 553 du code

552 et 553 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'il résulte de l'article 553 du code de procédure civile qu'en cas d'indivisibilité à l'égard de plusieurs parties, l'appel formé contre l'une

908 du code de procédure civile, à voir constater la caducité totale de la déclaration d'appel du fait de l'irrecevabilité des conclusions d'appelant du 18 octobre 2016, - subsidiairement au visa de l'article

cour d'appel qui constate que le créancier n'a intimé que le liquidateur judiciaire de la société Hôtel Panoramik, mais non celle-ci, ne pouvait dès lors estimer l'appel recevable sans méconnaître l'article

[T], l'arrêt, après avoir rappelé les termes de l'article 553 du code de procédure civile, retient que M.

MOTIFS : L'article 553 du code de procédure civile dispose qu'en cas d'indivisibilité à l'égard de plusieurs parties, l'appel de l'une produit effet à l'égard des autres même si celles-ci ne se sont

MOTIFS L'article 553 du code de procédure civile : ' En cas d'indivisibilité à l'égard de plusieurs parties, l'appel de l'une produit effet à l'égard des autres même si celles-ci ne se sont pas jointes

A l'appui de ses demandes, le SGC de [Localité 5] soutient, au visa de l'article 553 du code de procédure civile que l'appel de la société LA GODILLE est irrecevable faute pour elle d'avoir intimé le mandataire

SUR CE : Vu les articles, 908 et 911-1 du code de procédure civile : Vu l'article 553 du code de procédure civile ; L'article 908 du code de procédure civile dispose qu'à « peine de caducité de

552 et 553 du code de procédure civile, ensemble l'article L. 624-3 du code de commerce ; Mais attendu qu'aux termes de l'article 553 du code de procédure civile, en cas d'indivisibilité à l'égard de