554 du code de procédure civile.

554 du code de procédure civile ; 2°/ qu'en toute hypothèse, les juges du fond ne pouvaient allouer à l'Union locale des syndicats CGT du 17e arrondissement de Paris la somme de 1 000 euros à titre

Elle prétend à l'irrecevabilité des demandes de La SARL LE RELAIS DE MORIANI par application de l'article 554 du code de procédure civile et à tout le moins à leur caractère infondé.

pouvait en toute hypothèse se prévaloir d'un intérêt en ce sens, n'est jamais intervenue volontairement à l'instance, et que la cour d'appel, en affirmant le contraire, a violé les dispositions de l'article

554 du nouveau code de procédure civile ; Mais attendu que la Cour d'appel a relevé qu'à la suite de l'appel principal formé par M.Mizon contre le jugement du 9 janvier 1978, Mme X... avait formé

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 554 du code de procédure civile, ensemble l'article 325

554 et 122 du code de procédure civile : - déclarer Mme [L] [B] épouse [J] et M.

555 du code de procédure civile guinéen, que le droit de timbre n'est pas conforme à l'article 24 de la loi de finances 1999, que le verso de l'acte est dépourvu de la légalisation requise des autorités

Elle soutient, en se fondant notamment sur l'article 554 du code de procédure civile, que n'ayant pas été partie en première instance, elle peut intervenir volontairement dès lors qu'elle justifie d'un

du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

L. 513-15 du code monétaire et financier ; qu'aux termes de l'article 554 du code de procédure civile « peuvent intervenir en cause d'appel dès lors qu'elles y ont intérêt les personnes qui n'ont été

450 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile).

L'ordre des avocats maintient que son intervention est recevable au regard des dispositions de l'article 554 code de procédure civile et de l'article 17 de la loi du 31 décembre 1971, que les actes entre

de 300.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 554 du code de procédure civile ; - ALORS D'AUTRE PART QUE l'intervention forcée en cause d'appel d'un assureur est recevable, dès lors que

COUR D'APPEL A VIOLE LES ARTICLES 325, 328, 330 ET 554 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET L'ARTICLE 99 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET A RETENU PAR UNE EXACTE APPLICATION