AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème chambre 1ère section
659c4c015882b39b2e739e20
8 janvier 2024
8 janvier 2024
- La débouter de sa demande de nullité de l’assignation en l’absence de sanction de l’article 56 et en l’absence de grief en application de l’article 114 du CPC.
Source officiellePage 3 sur 74
4ème Chambre
69f437a2cdc6046d472d3b8c
30 avril 2026
30 avril 2026
- débouter le Syndicat des copropriétaires de ses demandes de condamnation in solidum formée au titre de l'article 700 du CPC, - déclarer que les prétentions du SDC au titre de l'article 700 du
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