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1 468 résultats pour « article 56 du CPC dispose »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

9ème chambre 1ère section

659c4c015882b39b2e739e20

T. Judiciaire

8 janvier 2024

8 janvier 2024

- La débouter de sa demande de nullité de l’assignation en l’absence de sanction de l’article 56 et en l’absence de grief en application de l’article 114 du CPC.

Source officielle

Page 3 sur 74

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CA

4ème Chambre

69f437a2cdc6046d472d3b8c

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

- débouter le Syndicat des copropriétaires de ses demandes de condamnation in solidum formée au titre de l'article 700 du CPC, - déclarer que les prétentions du SDC au titre de l'article 700 du

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

662c94f3b787c4000862f5cd

Appel

26 avril 2024

26 avril 2024

] [LY], intimées, invitent la cour à : À titre principal : Vu les articles 122 du cpc, 1355 et 1304 (ancien) du code civil, Vu les dispositions des articles 28-4° et 30-5° du décret n°55-22 du 4

Source officielle
TCOM

Référé prononcé vendredi

69d39456cdc6046d474a1a87

Commerce

4 juillet 2025

4 juillet 2025

1134 du Code Civil ; Vu les articles 42, 43, 56, 699, 700, 750, 808, 809 et suivants du CPC ; Dire la présente action recevable et bien fondée ; Condamner l'AAP.GS.B représentée par son liquidateur

Source officielle
TCOM

Chambre 2-5

6a0e9be4cdc6046d4765b397

Commerce

30 avril 2026

30 avril 2026

délivré suivant les modalités prescrites à l'article 658 du CPC ; le certificat de non opposition du 3 octobre 2025 de saisie vente du 28 octobre 2025 délivré suivant les modalités prescrites à l'article

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cac6bd3db21cbdd8c061

Appel

2 juillet 2008

2 juillet 2008

Cette partie entend bénéficier des dispositions de l'article 699 du CPC.

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

5fddffe6a87bb9a052d162ca

Appel

6 juillet 2018

6 juillet 2018

de l'article 56, 2° du code de procédure civile, l'objet de la demande avec un exposé des moyens en fait et en droit.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE C

69e31779cdc6046d47a7e2c1

Appel

17 avril 2026

17 avril 2026

En application de l'article L1234-9 du Code du travail, le licenciement pour faute grave prive le salarié de toute indemnité légale de licenciement sauf dispositions conventionnelles.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C210768

Cassation

17 octobre 2019

17 octobre 2019

le 6 décembre 2017 que trois pages constituées, d'une part, de l'en-tête, sur deux pages, de l'acte intitulé « signification de déclaration d'appel CPC article 902 et de conclusions CPC article 911, assignation

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd66bd3db21cbdd9339b

Appel

14 juin 2016

14 juin 2016

Elle indique qu'elle a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle par décision du 11 décembre 2015, que par application des dispositions combinées des articles 38-1 et 56 du décret no91-1266 du

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C210088

Cassation

28 janvier 2016

28 janvier 2016

[V] [O] [X] ; AUX MOTIFS PROPRES QU'en application des articles 56 et 648 du code de procédure civile, l'assignation à comparaître devant une juridiction doit indiquer, si le requérant est une personne

Source officielle
TCOM

Référé prononcé lundi

69d0a578cdc6046d471148af

Commerce

7 avril 2025

7 avril 2025

Les Défenderesses soulèvent la nullité de l'assignation, au visa de l'article 56 du même code, qui dispose que « L'assignation contient à peine de nullité, outre les mentions prescrites pour les actes

Source officielle
TCOM

3E CHAMBRE

69da0820cdc6046d47dc2759

Commerce

3 avril 2026

3 avril 2026

S'entendre condamner Monsieur [H] [A] à payer à la société [B] la somme de 1.500 € au titre des dispositions de l'article 700 du CPC ainsi que tous les dépens sous le bénéfice des dispositions de l'article

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb95bd3db21cbdd8dd6c

Appel

4 mai 2011

4 mai 2011

* 8. 601, 12 € à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse * 1. 800 € au titre de l'article 700 CPC -condamner l'employeur sous astreinte de 220 € par jour de retard

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-153448

Admin. suprême

5 mars 2015

5 mars 2015

234, paragraphe 3, TCE, peut adresser une question préjudicielle à la Cour de Justice en vue de connaître si l’article 4, paragraphe 9, de la loi n o 223/91 est ou non conforme aux dispositions de l’article

Source officielle
CC

cr

613725dbcd580146774210d2

Cassation

14 novembre 2002

14 novembre 2002

L. 16 B du Livre des procédures fiscales, ensemble les articles 6 et 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, défaut de motifs, manque de base légale

Source officielle
CC

cr

613725dbcd580146774210d3

Cassation

14 novembre 2002

14 novembre 2002

à effectuer des opérations de visite et de saisie, en vue de rechercher la preuve d'une fraude fiscale ; Vu les mémoires produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cac1bd3db21cbdd8bf9e

Appel

14 mai 2008

14 mai 2008

1382 du code civil. " Ces parties entendent bénéficier des dispositions de l'article 699 du CPC.

Source officielle
CA

Référés

6791de5993ef93c421386b0f

Appel

22 janvier 2025

22 janvier 2025

de l'article 700 du CPC.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

616372591cf28a447224e003

Appel

15 décembre 2010

15 décembre 2010

700 du CPC, - de condamner SEMI-LOC aux dépens de première instance et d'appel, - de lui accorder le bénéfice des dispositions de l'article 699 du CPC.

Source officielle