L'article 57 du code civil ("Droits de la personne") dispose: "Celui qui, d'une manière illicite, subit une atteinte dans les droits de sa personne, peut exiger la suppression de l'atteinte et, en outre

   L'article 57 du code civil était ainsi libellé: "L'acte de naissance énoncera le jour, l'heure et le lieu de la naissance, le sexe de l'enfant et les prénoms qui lui seront donnés, les prénoms

probants au sens de l'article 47 du code civil.

Conformément à l'article 17-1 du code civil, compte tenu de la date de naissance revendiquée par le demandeur, l'action relève des dispositions de l’article 18 du code civil aux termes duquel est français

civil et de l’article 57 du code civil, droit à une indemnité.

Le Gouvernement affirme, en outre, que le requérant disposerait, selon les articles 57 du Code civil (Astikos Kodikas) et 105 de la Loi introductive (Eisagogikos Nomos) du Code civil d'une action devant

    L’article 105 de la loi d’accompagnement du code civil 17.

57 du Code civil).

       Le Gouvernement soutient, par ailleurs, que les requérants disposeraient, selon l'article 57 du Code civil, d'une action devant le tribunal civil compétent leur permettant

    Les articles 104 et 105 de la loi d’accompagnement du code civil se lisent comme suit   : Article 104 «   L’Etat est responsable, conformément aux dispositions du code civil relatives

  Selon l'article 57 du Code civil grec, une personne dont le droit à la personnalité a été violé peut demander aux tribunaux civils d'ordonner la cessation immédiate de toute violation de ses droits

  L'article 57 du Code civil énonce que :        " L'acte de naissance énoncera le jour, l'heure et le lieu de la      naissance, le sexe de l'enfant et

Le 15 octobre 1998, I.K. saisit les juridictions civiles d’une action en dommages-intérêts contre le requérant en se fondant sur l’article 57 du code civil sur la protection de la personnalité.

        Par ailleurs, le Gouvernement soutient que les requérants disposeraient, selon l'article 57 du Code civil, d'une action devant le tribunal civil compétent leur permettant

   Selon l'article 57 du Code civil grec, une personne dont le droit à la personnalité a été violé peut demander aux tribunaux civils d'ordonner la cessation immédiate de toute violation de ses

    L'article 57 du code civil dispose   : «   Celui qui, d'une manière illicite, est atteint dans sa personnalité, a le droit d'exiger la suppression de l'atteinte, ainsi que l'abstention

Désormais, l'article 57 du Code civil est ainsi rédigé :        " Les prénoms de l'enfant sont choisis par ses père et mère...

105 de la loi d’accompagnement du code civil combiné avec l’article 3 de la Convention ou l’article 57 (droit à la personnalité) du code civil, ce qui, d’après le Gouvernement, lui aurait permis d’obtenir

au sens de cet article.