6.1 et 6.3d de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 316, 324, 326, 329 et 330 du Code de procédure pénale, ensemble violation des droits de la défense

les mémoires, produits par les parties, qui ont été déposés au greffe de cette juridiction et visés par le greffier au plus tard la veille de l'audience ; que l'article 6.3 de la convention concernant

6.1, 6.3, de la Convention européenne des droits de l'homme, 410, 411, 413, 416, 417, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale, ensemble violation

président de la chambre criminelle, en date du 27 février 2003, prescrivant l'examen immédiat du pourvoi ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

A cas d'altération de la continuité du front bâti, cette implantation peut être refusée, sauf si elle se justifie au regard des articles 6.3 et 6.4 suivants. () / 6.3 / Des implantations autres ou cumulatives

16 du code de procédure civile, ensemble l'article 6 § 1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Mais attendu que dans ses écritures oralement

30 du code de procédure pénale, ni le principe de l'indépendance des magistrats du siège garanti par l'article 64 de la Constitution, ni le principe de séparation des pouvoirs garanti par l'article 16

. : Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 14 et 29 de la loi du 29 décembre 1979, 1 du décret du 6 septembre 1982, 111-3 et 121-3 du Code pénal, 6.2, 6.3 et 7 de la Convention

B A demande au tribunal de : 1°) notifier l'ordre au Réseau des acheteurs hospitaliers (Resah) de modifier l'attestation pôle emploi en ses points 6.1 et 6.3 ; 2°) notifier les montants bruts à lui

21 et 23 de la loi du 10 mars 1927, 14 et 16 de la Convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957, 59 et 66 de la Convention de Schengen du 19 juin 1990, 593 du Code de procédure pénale, 6.1

64 de la Convention d'application de l'accord de Schengen dite Convention Schengen du 19 juin 1990, un tel signalement a le même effet qu'une demande d'arrestation provisoire au sens de l'article 16 de

Aux termes des articles 6.2 et 6.3 du CCTP, il est en outre exigé du titulaire qu'il assure le conditionnement des documents imprimés avant leur expédition ainsi que la réception des références imprimées

maintien en détention, à l'interdiction définitive du territoire français et aux pénalités douanières ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; I - Sur le pourvoi formé contre l'arrêt du 16

; D'où il suit que le moyen, inopérant, ne peut être accueilli ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6.1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de

L.16.B du Livre des procédures fiscales, veiller au respect du secret professionnel et des droits de la défense, conformément aux dispositions du 3ème alinéa de l'article 56 du Code de procédure pénale

L. 13-16 du Code de l'expropriation avec l'article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde de droits de l'homme et des libertés fondamentales, alors, selon le moyen, que les dispositions de l'article

590 du Code de procédure pénale; qu'il est dès lors irrecevable ; Vu le mémoire ampliatif ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6.1 de la Convention européenne des

CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n° E 92-43.589 formé par la société Air Inter, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 16