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DÉCISION / ECLI

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DATE

EXTRAIT

TA

6ème chambre

DTA_2300363_20240528

Administratif

28 mai 2024

28 mai 2024

Aux termes de l'article L. 612-22 du même code, " L'accès à une formation en vue d'acquérir l'aptitude professionnelle est soumis à la délivrance d'une autorisation préalable, fondée sur le respect des

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2601757_20260323

Administratif

23 mars 2026

23 mars 2026

Aux termes de l’article L. 612-22 du même code : « L’accès à une formation en vue d’acquérir l’aptitude professionnelle est soumis à la délivrance d’une autorisation préalable, fondée sur le respect des

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2311431_20251112

Administratif

12 novembre 2025

12 novembre 2025

L’article L. 612-22 du code de la sécurité intérieure dispose : « L'accès à une formation en vue d'acquérir l'aptitude professionnelle est soumis à la délivrance d'une autorisation préalable, fondée sur

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2401124_20240206

Administratif

6 février 2024

6 février 2024

L. 612-22 du code de la sécurité intérieure.

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2206306_20230928

Administratif

28 septembre 2023

28 septembre 2023

B... a déposé, le 13 avril 2022, une demande d’autorisation préalable à l'accès à une formation en vue d'acquérir l'aptitude professionnelle prévue à l’article L. 612-22 du code de la sécurité intérieure

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_22NT00821_20231205

Admin. Appel

5 décembre 2023

5 décembre 2023

Aux termes de l'article D. 612-28 du même code : " La nature des classes composant les catégories mentionnées à l'article D. 612-22 est définie par arrêtés du ministre chargé de l'enseignement supérieur

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2301164_20250422

Administratif

22 avril 2025

22 avril 2025

Aux termes de l'article L. 612-22 du code de la sécurité intérieure : " L'accès à une formation en vue d'acquérir l'aptitude professionnelle est soumis à la délivrance d'une autorisation préalable, fondée

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_22NT00820_20231205

Admin. Appel

5 décembre 2023

5 décembre 2023

Aux termes de l'article D. 612-28 du même code : " La nature des classes composant les catégories mentionnées à l'article D. 612-22 est définie par arrêtés du ministre chargé de l'enseignement supérieur

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2300505_20230321

Administratif

21 mars 2023

21 mars 2023

En vertu de l'article 23 2° de la loi du 25 mai 2021 précitée, la référence " et 3° " à l'article L. 612-22 a été remplacée par les références : ", 3°, 4° et 4° bis ". 3.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2519931_20250717

Administratif

17 juillet 2025

17 juillet 2025

L. 612-22 du code de la sécurité intérieure.

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2205546_20230919

Administratif

19 septembre 2023

19 septembre 2023

Aux termes de l'article L. 612-22 du code de la sécurité intérieure, dans sa version issue de l'article 23 de la loi du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés : " L'accès à une formation

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2202406_20230316

Administratif

16 mars 2023

16 mars 2023

Aux termes de l'article L. 612-22 du code de la sécurité intérieure : " L'accès à une formation en vue d'acquérir l'aptitude professionnelle est soumis à la délivrance d'une autorisation préalable, fondée

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2517203_20251222

Administratif

22 décembre 2025

22 décembre 2025

Aux termes de l’article L. 612-22 du code de la sécurité intérieure : « L'accès à une formation en vue d'acquérir l'aptitude professionnelle est soumis à la délivrance d'une autorisation préalable, fondée

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2537522_20260112

Administratif

12 janvier 2026

12 janvier 2026

En premier lieu, aux termes des dispositions de l’article L. 612-20 du code de la sécurité intérieure : « Nul ne peut être employé ou affecté pour participer à une activité mentionnée à l'article L. 611

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00684_20241121

Admin. Appel

21 novembre 2024

21 novembre 2024

Aux termes de l'article L. 612-22 du code de la sécurité intérieure : " L'accès à une formation en vue d'acquérir l'aptitude professionnelle est soumis à la délivrance d'une autorisation préalable, fondée

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2207036_20220906

Administratif

6 septembre 2022

6 septembre 2022

Aux termes de l'article L. 612-22 du code de la sécurité intérieure : " L'accès à une formation en vue d'acquérir l'aptitude professionnelle est soumis à la délivrance d'une autorisation préalable () "

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2401143_20240207

Administratif

7 février 2024

7 février 2024

L. 612-22 du code de la sécurité intérieure.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2602998_20260306

Administratif

6 mars 2026

6 mars 2026

L. 612-22 du code de la sécurité intérieure ; 2°) d’enjoindre à l’autorité administrative de lui délivrer une autorisation d’exercice ou, à défaut, de réexaminer sa situation dans un délai de 48h

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2501204_20250307

Administratif

7 mars 2025

7 mars 2025

27 juin 2024 par laquelle le directeur du conseil national des activités privées de sécurité a refusé de lui délivrer l'autorisation prévue par les dispositions de l'article L. 612-22 du code de la sécurité

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2400303_20240315

Administratif

15 mars 2024

15 mars 2024

Aux termes de l'article L. 612-22 du même code, dans sa rédaction applicable au litige : " L'accès à une formation en vue d'acquérir l'aptitude professionnelle est soumis à la délivrance d'une autorisation

Source officielle

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