AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Procédures Collectives 3
69e5e9c2cdc6046d47e11050
22 octobre 2025
22 octobre 2025
Vu que la SARL Louloc tp ne comparaît pas suite à une assignation délivrée selon les modalités de l'article 658 du Code de procédure civile, le Tribunal statuera sur les seuls éléments fournis par son
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AFFAIRES COURANTES
6a0ae60bcdc6046d470fd75e
12 mai 2026
12 mai 2026
au Tribunal : Par application des dispositions des Articles 1101 et suivants du Code civil, Vu les dispositions de l'Article 514 du C.PC., Vu les règlements intervenus depuis la délivrance de l'assignation
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