Sur les frais du procès En application de l’article 696 du code civil, il convient de condamner M. [D] [K] [U] au paiement des entiers dépens de l’instance.

S'agissant de la demande de suppression, l'article 696 du code civil, prévoit que « quand on établit une servitude, on est censé accorder tout ce qui est nécessaire pour en user ».

Sur l'existence de la servitude conventionnelle de passage Les consorts [T] font valoir, au visa de l'article 696 du code civil ; qu'il n'existe aucun acte constitutif d'une servitude établi et publié

de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné la société GIMA aux entiers dépens conformément à l'article 696 du code civil.

750-1 du code de procédure civile.

Monsieur [W] [J] soutient que le trouble manifestement illicite était parfaitement constitué, sur le fondement des articles 696 et 701 du code civil, du fait de l'édification d'un pilier dont la superficie

, 1193, 1194 et 2305 du même code, vu les articles 695, 699 et 700 du code de procédure civile, - confirmer le jugement contradictoire rendu le 6 août 2021 par le tribunal judiciaire de Valenciennes,

Elle invoque l’irrecevabilité de la demande nouvelle fondée sur les articles 678 et 679 du code civil en application de l’article 563 du code de procédure civile.

[CL] et Mme [D] puissent édifier un portail en limite de leur propriété comme expressément proposé dans le courrier recommandé adressé le 15 juin 2018, - les articles 697 et 698 du code civil ne peuvent

Sur les demandes accessoires   La société 13 Habitat, qui succombe à l’instance, sera condamnée aux entiers dépens conformément aux dispositions de l’article 696 du code civil.

En application des articles 31, 32 et 122 du code de procédure civile, est irrecevable la demande formée par une partie qui n'a pas intérêt et qualité à cette fin.

450 du code de procédure civile.

L’article 1240 du Code civil dispose que «tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. » Aux termes de l’article 1241 du

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

699 du code de procédure civile ; - Condamné Mme [Z] [B] à payer à la société MAIF, une somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Rappelé que l'exécution provisoire

805 du code de procédure civile).

Sur les dépens et l'application de l'article 700 du code de procédure civile Conformément à l'article 696 du code de procédure civile, les époux [V] doivent supporter les dépens de première instance

Selon l'article 275 du code civil lorsque le débiteur n'est pas en mesure de verser le capital dans les conditions prévues par l'article 274 du code civil, le juge fixe les modalités de paiement du capital