de non-concurrence n'est pas une condition de validité de la clause elle-même, le salarié restant tenu de l'engagement de non-concurrence qu'il a souscrit, et ce d'autant plus que la rédaction de l'article

que l'article 7 du contrat de travail de Mme Y... prévoyait expressément qu'elle bénéficierait de toutes les dispositions conventionnelles; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le troisième moyen:

X... en paiement de commissions, l'arrêt retient que le commissionnement prévu à l'article 7 du contrat de travail, était soumis à la rédaction d'un avenant qui n'est jamais intervenu ; Attendu, cependant

Y... sans répondre aux conclusions de l'Association Jean Lachenaud sur ce point ; Mais attendu que répondant aux conclusions, la cour d'appel a constaté que l'article 7 du contrat de travail de M.

L'article 7 du contrat de travail stipule que : 'Le lieu habituel d'exécution du contrat de travail est situé dans les locaux de la société à [Localité 4].

payer à la salariée une indemnité en application de l'article 700 du Code de procédure civile AUX MOTIFS PROPRES QUE « L'article 7 du contrat de travail signé par les parties dispose que : « la clause

pas ; Attendu que l'article 7 du contrat de travail énonce : "Le titulaire exercera ses fonctions en Angola.

En l'espèce, l'article 7 du contrat de travail prévoit, outre une partie fixe, que sa rémunération est également composée «'d'une partie variable correspondant à': 1,5'% du CA pour un CA HT inférieur

, l'article 6 du contrat de travail, modifié par l'avenant du 5 décembre 2008, est conforme aux dispositions conventionnelles, les parties ayant convenu d'une durée mensuelle moyenne de travail de 60 heures

a violé les articles L. 122-14-2, L. 122-14-3 et L. 122-43 du code du travail, devenus L. 1232-6, L. 1235-1 et L. 1333-1 du code du travail (nouveau) ; Mais attendu qu'il résulte des constatations de

spécifique de rupture, donnant lieu au paiement d'une indemnité de départ spécifique, qui la distingue du licenciement intervenant pour une autre cause, au titre duquel l'article 7 du contrat de travail

de conduire un véhicule ou un engin de l'entreprise " et aux termes de l'article 7 du contrat de travail conclu entre le salarié et l'EPIC CMTV : " Monsieur B A pourra être amené à utiliser le véhicule

7 du contrat de travail cité par l'arrêt, le représentant ne peut prétendre au paiement de commissions, dès lors que la facture envoyée par la société Declé cuisines n'a pas été réglée dans un délai de

un film "la Repentie" réalisé par Laetitia D... qui s'est formalisée de cette indiscrétion rapportée par Agathe Bodin et nuit à la négociation avec les agents de ces acteurs, et ce en violation de l'article

Sur les rappels de salaire Selon l'article 7 du contrat de travail de Mme [E], sa rémunération brute était composée des éléments suivants': -Un salaire fixe mensuel de 2650 euros correspondant à

Sur le rappel de commissions du mois de janvier 2017 : L'article 7 du contrat de travail de Mme [D] prévoit des objectifs commerciaux et le paiement de commissions afférentes : « Seul l'atteinte

[C] fait valoir au titre de son rappel de salaire que': - l'article 6 du contrat de travail du 3 juin 2019 fixe une durée de travail mensuelle de 169 heures'; - l'article 7 du contrat de travail stipule

de travail en dénaturer le sens clair et précis ; que l'article 2 du contrat de travail de M.