La CAF DU BAS-RHIN a contesté les mesures imposées dans la mesure où elle s’oppose à l’effacement de trois créances d’origine frauduleuse, en application de l’article L. 711-4 du Code de la Consommation

Il résulte des articles L. 711-1 et L. 741-5 du code de la consommation que le juge saisi d'une contestation d'une mesure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire peut s'assurer que le débiteur

La créance de la TRESORERIE PARIS AMENDES 2E DIVISION étant exclue de la procédure de surendettement en application de l'article L. 711-4 du code de la consommation, Monsieur [T] [B] et Madame [Y] [K]

Sa contestation est donc recevable par application des articles L. 741-4 et R. 741-1 du code de la consommation.

L'URSSAF, la [15] et la SA [17] ont écrit pour annoncer leur absence à l'audience, sans toutefois respecter les conditions prévues par l'article R 713-4 du code de la consommation.

Il ajoute avoir respecté le délai de recours de quinze jours suivant la notification du jugement conformément à l'article R.713-7 du code de la consommation.

Conformément à l'article L. 711-6 du code de la consommation, les créances des bailleurs sont réglées prioritairement aux créances des établissements de crédit.

L 711-4 alinéa 2 du code de la consommation qui excluait un certain nombre de créances de toute mesure tendant à réduire le passif du débiteur surendetté.

Conformément aux dispositions de l’article R. 713-4 du code de la consommation, les parties ont été convoquées par lettre recommandée avec avis de réception à l’audience du 23 septembre 2025.

code de la consommation.

Enfin, selon les dispositions de l’article L. 711-4 de ce code : « Sauf accord du créancier, sont exclues de toute remise, de tout rééchelonnement ou effacement : (…) 3° Les dettes ayant pour origine des

Aux termes de l'article L. 711-4 du code de la consommation, sont exclues de toute remise, de tout rééchelonnement ou effacement, sauf accord du créancier les dettes ayant pour origine des man'uvres frauduleuses

L. 711-4 du code de la consommation, ces indus ne peuvent être effacés. ****************** Sur la recevabilité de la demande En application de l'article 564 du code de procédure civile, à peine

DE LA COUR Conformément à l'article R332-1.2 devenu R331-9-2 du code de la consommation et à l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 02 Septembre 2022, en audience

Cette épargne permettra d'apurer partiellement les dettes de Monsieur [R] [K] ainsi que ses amendes, lesquelles sont exclues de tout rééchelonnement ou effacement en application de l'article L. 711-4 du

- Sur le bien-fondé du recours : Aux termes de l'article L.711-1 du code de la consommation, le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement est ouvert aux personnes physiques

Aucun autre créancier n’a comparu ni fait valoir ses observations selon les modalités prévues à l’article R713-4 du code de la consommation.

L.711-4 du code de la consommation, -dit que le présent jugement sera notifié par les soins du greffe par lettre simple à la [16] afin de permettre l'inscription au fichier FICP prévu à l'article L.751