721 ET 722 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DECLARE SUBROGE AU CREDIT LYONNAIS, CREANCIER PREMIER SAISISSANT ; QUE L'UNION DES ASSURANCES DE PARIS CAPITALISATION, CREANCIER EGALEMENT INSCRIT, A FAIT INSERER

700 du nouveau Code de procédure civile.

689 du Code de procédure civile comme n'indiquant pas le délai de 5 jours, au plus tard, avant le jour fixé pour cette audience pour déposer les dires prévus par l'article 727 du Code de procédure civile

727, 728 et 729 du Code de procédure civile ; Mais attendu que le jugement d'ouverture du redressement judiciaire de Mme A..., prononcé avant la réalisation même de la vente, ayant interrompu la saisie

805 du code de procédure civile).

450 du code de procédure civile.

593, 720-1 et 722 du Code de procédure pénale et 1244-1 du Code civil ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé le jugement qui a dit que Marcel X... devra régler 250 euros par mois, sur le compte CARPA

Sur l’article 700 du code de procédure civile Il ressort de l’article 700 du code de procédure civile que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer : 1° A l'autre partie

700 du code de procédure civile ; - statuer ce que de droit sur les dépens.

700 du code de procédure civile ; - condamné M.

2262 du code civil dans sa version en vigueur le 14 juin 2003 ; Que, depuis le 17 juin 2008, l'article L111-4 du code des procédures civiles d'exécution prévoit que l'exécution des titres exécutoires

de saisie ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande alors, selon le moyen : 1 / que les forclusions édictées par les articles 727 et 728 anciens du Code de procédure civile

du Code rural ; qu'en validant des contraintes établies à la suite d'un contrôle- au demeurant non contradictoire- établi par un inspecteur du travail, la cour d'appel a violé l'article L. 724-7 du Code

721 du code de procédure civile, la cour a violé ce texte, ensemble l'article 720 du même code et l'article R. 814-27 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu les articles 720 et 721 du code

articles 720 et 721 du code de procédure civile, est, aux termes de l'article R. 814-27 du code de commerce, susceptible de recours selon les règles des articles 714 à 718 du code de procédure civile

721 du code de procédure civile mais s'est déterminé par un motif inopérant, a ainsi privé sa décision de base légale au regard des articles 720 et 721 du code de procédure civile ; 2°/ qu'en toute

des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

appliquer, la cour d'appel aurait fondé sa décision sur une disposition réglementaire illégale et aurait ainsi violé les articles 34 et 37 de la Constitution de 1958 et les articles 726 et 728 du Code