inférieur à 7 jours ou, en présence d°une circonstance nouvelle de fait ou de droit, à 48 heures (article L. 741-6 du CESEDA).

Sur le moyen pris de l'insuffisance de la motivation de la décision de placement en rétention administrative Il résulte de l'article L. 741-6 du CESEDA que la décision de placement en rétention est

Par requête reçue au greffe du juge des libertés et de la détention le 5 juillet 2022, la préfète de la Gironde a sollicité, au visa des articles L. 742-1 et L. 742-3 du CESEDA, la prolongation de la rétention

MOTIFS DE LA DÉCISION SUR LA RECEVABILITE DE L'APPEL Vu les dispositions des articles L743-21 et R 743-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (ci-après CESEDA), 640

SUR CE, SUR L'APPEL DE LA CIMADE Sur le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de l'arrêté poartant placement en rétention administrative L'article 741-6 du CESEDA dispose que l'arrêté de

copie du registre prévu par l'article L. 744-2.

Selon l’article L741-1 du CESEDA, l’autorité administrative peut placer en rétention pour une durée de quarante huit heures, l’étranger qui se trouve dans l’un des cas prévus à l’article L731-1 lorsqu’

Selon l’article L741-1 du CESEDA, l’autorité administrative peut placer en rétention pour une durée de quarante huit heures, l’étranger qui se trouve dans l’un des cas prévus à l’article L731-1 lorsqu’

Sur ce, Il résulte de l'article L. 741-6 du CESEDA que la décision de placement en rétention est écrite et motivée.

Sur le défaut de motivation de l'arrêté de placement en rétention: L'article L 741-6 du CESEDA prévoit : « La décision de placement en rétention est prise par l'autorité administrative, après l'interpellation

L. 743-21 et L.342-12, R.743-10 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Sur le fond Sur les diligences utiles: L'article L741-3 du CESEDA indique qu'un « étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ.

L'article L 743-12 du CESADA indique qu' «en cas de violation des formes prescrites par la loi à peine de nullité ou d'inobservation des formalités substantielles, le magistrat du siège du tribunal judiciaire

Aux termes de l’article L 741-6 CESEDA, la décision de placement en rétention est écrite et motivée. Un examen minutieux permet de s'assurer de la régularité de la compétence du signataire.

Aux termes de l’article L 741-6 CESEDA, la décision de placement en rétention est écrite et motivée. Le conseil conteste la décision de placement en rétention administrative.

L. 743-21 et L.342-12, R.743-10 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Selon l’article L741-1 du CESEDA, l’autorité administrative peut placer en rétention pour une durée de quarante huit heures, l’étranger qui se trouve dans l’un des cas prévus à l’article L731-1 lorsqu’

Selon l’article L741-1 du CESEDA, l’autorité administrative peut placer en rétention pour une durée de quarante huit heures, l’étranger qui se trouve dans l’un des cas prévus à l’article L731-1 lorsqu’