[K] [H], a demandé au tribunal : Vu les articles L211-3 du code de l'organisation judiciaire et L721-3 du code de Commerce Vu les articles 1101 et suivants du code civil Vu l'article L.113-1 du Code

DECISION Par jugement rendu le 9 février 2011, le C.P.H de Montmorency (section Encadrement) a : - dit que conformément aux dispositions des articles L 1231-1 et suivants du code du travail, la société

700 du C.P.C., outre les dépens.

Le CONFIRMER POUR LE SUPLUS - CONDAMNER la société [1], au paiement de la somme de 3.000,00 € sur le fondement de l'article 700 du C.P.C outre les entiers dépens.

66] [Adresse 67] SCI ALEXANA [Adresse 68] SCM [Adresse 69] ERGC [Adresse 70] [Adresse 71] [Localité 23] (SAS) [Adresse 72] [Adresse 73] SCI ROC ET MER [Adresse 74] [M] CONSTRUCTION [Adresse 75

et vexatoires de la rupture, * 3 000 € à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du C.P.C. à hauteur d'appel, - de dire y avoir lieu à application de l'article 1154 du code civil, - de

Jugement du C.P.H. LAVAL du 25 Octobre 1999. ARRÊT RENDU LE 23 Novembre 2000 APPELANTE : Madame Geneviève X...

Jugement du C.P.H. ANGERS du 29 Novembre 1999. ARRÊT RENDU LE 23 Novembre 2000 APPELANTE : S.A.R.L.

[J] de l'ensemble de ses demandes et débouté le GCS de sa demande en application de l'article 700 du C.P.C. M.

[B] [F] de son recours, le condamner à lui payer la somme de 100 euros au titre de l’article 700 du Code de procédue civile, le condamner aux entiers frais et dépens.

(C.P.P.)).

Jugement du C.P.H. CHOLET du 05 Octobre 2000.

700 du C.P.C., - débouté la S.A.S.

AFFAIRE N° RG 23/02068 - N° Portalis DBWW-W-B7H-DLLG MINUTE : C.C.C revêtue de la formule exécutoire délivrée le: à: C.C.C délivrée le: à: RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU

. » L'article L.133-8 du Code monétaire et financier dispose que : « En cas d'opération de paiement non autorisée signalée par l'utilisateur dans les conditions prévues à l'article L.133-24, le prestataire

aux entiers dépens, par application de l’article 699 du C.P.C.

aux audiences et le tribunal pouvait en profiter pour leur poser des questions (article 144 par. 2 du C.P.C.).

95521 CERGY PONTOISE CEDEX représentée par Me Marie-Françoise TARRAZI, avocat au barreau de LYON INTIMEE **************** Composition de la cour : En application des dispositions de l'article