du formalisme prévu par l'article 771 du code civil, mais qu'il ressort de leurs dernières écritures que les deux enfants de [M] [Z] se qualifient eux-mêmes d'héritiers de ce dernier et seront donc considérés

[R] [H], n'étant pas conforme aux dispositions de l'article 768 du code de procédure civile.

Au terme de leurs conclusions notifiées le 1er juillet 2022, Maître [Z] [N] et la SCP [Z] [N] demandent à la cour, au visa des articles 771, 772, 773 et 780, 1240 et 1353 du code civil et de l'article

Le 28 janvier 2016, Mme [Y] a fait signifier à [H] [K] une sommation d'opter en vertu de l'article 771 alinéa 2 du code civil, à laquelle il a répondu : «j'accepte la succession.

R. 142-1 et R. 142-18 du code de la sécurité sociale, ensemble les articles 773, 784, 804 et 805 du code civil ; Mais attendu qu'après avoir rappelé les dispositions de l'article 773 du code civil,

Par acte du 11 avril 2017, le Trésor public a sommé les deux héritiers présomptifs de prendre parti, conformément à l'article 771 du code civil, dans un délai de deux mois expirant le 11 juin 2017, ou

[M] explique avoir délibérément fondé sa demande sur l’article 1240 du code civil (ancien article 1382 du code civil), dès lors que ses reproches portent non sur le texte des deux articles litigieux du

L'article 1302 du code civil prévoit que « tout paiement suppose une dette ; ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution (') » alors que l'article 1302-1 du code civil dispose que « celui qui

1154 du code civil, l'exécution provisoire du jugement, la condamnation des défendeurs à lui payer la somme de 2800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et à supporter les dépens

450 du code de procédure civile

Par actes d'huissier de justice des 31 août et 3 septembre 2021 et en vertu de l'article 771 du code civil, la CRCAMN a sommé chacun des trois héritiers [W] d'opter dans le cadre de la succession de leurs

[U] [S] a mis en demeure chacun des consorts [F]-[J] de prendre parti concernant la succession de leur mère conformément aux dispositions de l'article 771 du code civil.

[L], au visa des articles 771 et 772 du code civil et des articles 515 et 700 du code de procédure civile devant le tribunal de grande instance de Lille, afin de le voir condamner à lui payer : - à titre

771 du code civil de sorte qu'il sera débouté de l'ensemble de ses demandes.

Sur le fondement de l'article 771 du code civil, l'UBN a sommé Mme [A] [H] et M. [V] [H] d'opter concernant la succession de leur s'ur, Mme [A] [H] par acte d'huissier du 31 janvier 2022 et M.

> Réponse de la cour En vertu de l'article 771 du code civil, l'héritier ne peut être contraint à opter avant l'expiration du délai de quatre mois à compter de l'ouverture de la succession.

Sur la recevabilité à agir à l’encontre de Monsieur [J] [R], ès-qualité d’ayant-droit de Mme [W] [R] Il résulte de l’article 771 du code civil, que l'héritier ne peut être contraint à opter avant l'expiration

MOTIFS : Sur la nullité des testaments et ses conséquences : En application de l’article 414-1 du code civil, pour faire un acte valable, il faut être sain d’esprit.