en application de l’article 775-1 du code de procédure pénale, n’a pas pour autant conféré à Mme D... un droit à être réintégrée dans le corps des professeurs des écoles.

Enfin, aux termes de l’article 775-1 du code de procédure pénale : « Le tribunal qui prononce une condamnation peut exclure expressément sa mention au bulletin n° 2 soit dans le jugement de condamnation

sécurité sociale sont recouvrés en tout ou en partie sur la succession de l'allocataire lorsque l'actif net est au moins égal à un montant fixé par décret ; qu'aux termes de l'article 775 du code général

Aux termes de l'article 775-1 du code de procédure pénale : " Le tribunal qui prononce une condamnation peut exclure expressément sa mention au bulletin n° 2 soit dans le jugement de condamnation, soit

termes de l'article 775-1 du code de procédure pénale, en son troisième et dernier alinéa issu de l'article 202 de la loi n° 2004-204 du 9 mars 2004, la dispense d'inscription au bulletin numéro 2 du casier

Il soutient que : - la décision est entachée d'une erreur de droit en se fondant sur le bulletin n° 2 de son casier judiciaire au vu des articles 775-1 du code de procédure pénale ; - elle est entachée

; qu'aux termes de l'article 775-1 du code de procédure pénale : Le tribunal qui prononce une condamnation peut exclure expressément sa mention au bulletin n° 2 soit dans le jugement de condamnation

Enfin, aux termes de l'article 775 du code de procédure pénale : " Le bulletin n° 2 est le relevé des fiches du casier judiciaire applicables à la même personne, à l'exclusion de celles concernant les

ALORS D'AUTRE PART QUE selon l'article 775 du code général des impôts, dans sa versions issue de la loi du 31 décembre 2002, « les frais funéraires sont déduits de l'actif de la succession pour un montant

En troisième lieu, Mme A soutient que les dispositions de l'article 775-1 du code de procédure pénale ainsi que l'autorité de chose jugée attachée au jugement d'effacement des mentions du bulletin n

N'ONT PAS FAIT L'OBJET, AU COURS DES CINQ DERNIERES ANNEES, D'UNE CONDAMNATION FIGURANT AU BULLETIN N° 2 PREVU A L'ARTICLE 775 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, A L'EXCEPTION DES CONDAMNATIONS POUR HOMICIDE

QU'UN ARRET DU 25 MARS 1981 A ORDONNE QUE LES CONDAMNATIONS PAR LUI ENCOURUES EN 1972 NE SERONT PLUS MENTIONNEES SUR LE BULLETIN N° 2 DE SON CASIER JUDICIAIRE; MAIS ATTENDU QUE SI, AUX TERMES DE L'ARTICLE

Vu l'article L. 5, alinéa 2, du Code électoral, ensemble l'article 775-1 du Code de procédure pénale ; Attendu que, pour débouter M.

qu'il a engagé une démarche auprès de la juridiction ayant prononcé sa condamnation pour en faire exclure la mention sur le bulletin n° 2 de son casier judiciaire, conformément aux dispositions de l'article

Il soutient que : - le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 775-1 du code de procédure pénale est inopérant ; - les autres moyens soulevés par M. B ne sont pas fondés.

MOTIFS Le Juge aux affaires familiales, statuant comme juge de la mise en état, par ordonnance ayant autorité de chose jugée au principal, contradictoire et en premier ressort dans les limites des articles

799 DU CODE DE PROCEDURE PENALE EFFACE LA CONDAMNATION - ET FAIT CESSER POUR L'AVENIR TOUTES LES INCAPACITES ; QU'AU SURPLUS, L'ARTICLE 775 - 4° DU CODE DE PROCEDURE PENALE PREVOIT QUE LES CONDAMNATIONS

41 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne ; le maintien de la mention de sa condamnation pénale du 18 janvier 2019 est entaché d’une erreur manifeste d’appréciation au regard de l’article