immobilier appartenant à la SCI précitée et non à un bien successoral, que cet acte ne peut dès lors être qualifié d'acte de disposition ayant engagé les héritiers de Monsieur X... en application de l'article

industriel et commercial, Représentant : Me Marina POUSSIN, avocat au barreau de NICE Intimée Aix-en-Provence, le 12 Janvier 2026 ORDONNANCE DE CLÔTURE Le président, Vu les articles

Représentant : Me Alain-david POTHET de la SELAS CABINET POTHET, avocat au barreau de DRAGUIGNAN Intimée Aix-en-Provence, le 12 Janvier 2026 ORDONNANCE DE CLÔTURE Le président, Vu les articles

donations directes et indirectes dont elle a été bénéficiaire, et dont elle devait le rapport , Mme [Z] a cherché à rompre l'égalité du partage au détriment de sa cohéritière; qu'en application de l'article

héritière de sa mère et fait partie de l'indivision successorale ; qu'à ce titre, et en attendant le partage, elle est dès lors réputée copropriétaire de ces titres avec les autres héritiers, seul l'article

DE L'IMMEUBLE PRIS EN LA PERSONNE DE SON SYNDIC EN EXERCICE AGEFIM CONSULTANTS Intimés Aix-en-Provence, le 12 Janvier 2026 ORDONNANCE DE CLÔTURE Le président, Vu les articles 778 et

B... afin de l'en frustrer, la cour d'appel a violé l'article 778 du code civil ; 2°) ALORS QU'il appartient à l'héritier qui s'est vu remettre des biens par le défunt de justifier de leur destination

Sur le moyen unique : Vu les articles 778, 779 et 785 du Code civil ; Attendu que pour décider que la renonciation à succession de M.

[K] [J] AVOCAT DEFENDEUR non-représenté ORDONNANCE DE CLÔTURE Nous, Valérie AVENEL, Vice-Présidente, Assisté de Line-Joyce GUY, Greffière, Vu les articles 778 et 798 du code de procédure civile, Attendu

de la SELARL BJA - #E1811 DEFENDERESSE Mme [K] [Y] AVOCAT DEFENDERESSE non-représentée ORDONNANCE DE CLÔTURE Nous, Brigitte BOURDON, Vice-Présidente, Assisté de Line-Joyce GUY, Greffière, Vu les articles

[T] [M] AVOCAT DEFENDEUR non-représenté ORDONNANCE DE CLÔTURE Nous, Frédérique MAREC, 1ère Vice-Présidente, Assisté de Line-Joyce GUY, Greffière, Vu les articles 778 et 798 du code de procédure civile

[Z] [P] AVOCAT DEFENDEUR non-représenté ORDONNANCE DE CLÔTURE Nous, Elyda MEY, Juge, Assisté de Line-Joyce GUY, Greffière, Vu les articles 778 et 798 du code de procédure civile, Attendu que la procédure

SAS ELYREAL AVOCAT DEFENDERESSE non-représentée ORDONNANCE DE CLÔTURE Nous, Olivier PERRIN, Vice-Président Assisté de Line-Joyce GUY, Greffière, Vu les articles 778 et 798 du code de procédure civile

CABINET CASSEL - #K0049 DEFENDERESSE Société LOCAGEST AVOCAT DEFENDERESSE non-représentée ORDONNANCE DE CLÔTURE Nous, Olivier PERRIN, Vice-Président Assisté de Line-Joyce GUY, Greffière, Vu les articles

[H] [C] AVOCAT DEFENDEUR défaillant ORDONNANCE DE CLÔTURE Nous, Cyril JEANNINGROS, Juge, Assisté de Line-Joyce GUY, Greffière, Vu les articles 778 et 798 du code de procédure civile, Attendu que

[P] [L] Mme [J] [N] AVOCATs DEFENDEURS défaillant défaillant ORDONNANCE DE CLÔTURE Nous, Julien FEVRIER, Juge, Assisté de Line-Joyce GUY, Greffière, Vu les articles 778 et 798 du code de procédure

SCI ROBAR AVOCAT DEFENDERESSE non-représentée ORDONNANCE DE CLÔTURE Nous, Olivier PERRIN, Vice-Président Assisté de Line-Joyce GUY, Greffière, Vu les articles 778 et 798 du code de procédure civile,

[M] [W] AVOCATs DEFENDEURS défaillant défaillant ORDONNANCE DE CLÔTURE Nous, Cyril JEANNINGROS, Juge, Assisté de Line-Joyce GUY, Greffière, Vu les articles 778 et 798 du code de procédure civile,