Sur la mention prévue à l'article 28 du code civil Aux termes de l’article 28 du code civil, mention sera portée, en marge de l'acte de naissance, des actes administratifs et des déclarations ayant pour

450 du Code de procédure civile.

Conformément à l’article 778 du code de procédure civile, la procédure a été orientée en circuit court par ordonnance du juge de la mise en état en date du 02 février 2026.

700 du code de procédure civile.

payer la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

450 du code de procédure civile.

régler la somme de 3 500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

450 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile.

Au soutien de sa demande de condamnation à signature d’une promesse de vente, Madame [D] se fonde sur les articles 1113, 1103, 1583 du code civil.

article 778 du code civil, Vu l’article 815 du code civil, Vu l’article 1360 du code civil, Vu la jurisprudence, Vu les pièces versées aux débats, Recevoir Madame [Q] [B] [R], Monsieur [J] [B] [

Au visa de l’article 9 du Code de procédure civile et de l’article 1353 du Code civil, Monsieur [J] rappelle que la charge de la preuve incombe au demandeur, et que celui qui réclame l’exécution d’une

faire supporter les dépens à Monsieur [S] [X], et Madame [W] [X] et Monsieur [R] [X], en leur qualité de cautions solidaires, en application de l'article 696 du Code de procédure civile.

titre de l’article 700 du Code de procédure civile ainsi, qu’aux entiers dépens qui seront recouvrés par Maître Fanny DUCHESNE, conformément à l’article 699 du Code de procédure civile ».

450 du Code de Procédure Civile. ******** EXPOSÉ DU LITIGE Madame [E] [J] et Monsieur [R] [A] ont vécu en concubinage.

correspondant aux loyers et charges impayés arrêté au 17 août 2023 conformément à l'article 7 de la loi du 6 juillet 1989 et 849 du code de procédure civile ; -condamner Madame [Z] [E] à payer à Madame

à la Cour de : VU L'article 145 du code de procédure civile ; VU l'article 835 alinéa 2 du Code de Procédure Civile, VU la jurisprudence VU le jugement du Tribunal de GRASSE du 16 mai 2025 DEBOUTER

à la demande de paiement sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile à hauteur de 500 euros.