LA COUR, Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit commun aux demandeurs ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6. 1, 6. 3 b de la Convention

Il soutient que : Sur l'obligation de quitter le territoire : - la motivation est insuffisante ; - la décision est prise en violation de l'article 78-1 du code de procédure pénale dont les conditions

l'ordonnance du président de la chambre criminelle, du 27 avril 1998, prescrivant l'examen immédiat du pourvoi ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

d'amende, et la publication du jugement aux frais du condamné, dans la limite de 6 000 francs ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

20 et 21 (1°) du code de procédure pénale. / A l'issue d'un contrôle d'identité effectué en application des articles 78-1, 78-2, 78-2-1 et 78-2-2 du code de procédure pénale, les personnes de nationalité

20 et 21 (1°) du code de procédure pénale. / A l'issue d'un contrôle d'identité effectué en application des articles 78-1, 78-2, 78-2-1 et 78-2-2 du code de procédure pénale, les personnes de nationalité

200 euros en application de l'article L. 761-1.

MARS 1971 ; SUR L'UTILITE PUBLIQUE DE L'OPERATION : CONSIDERANT QUE L'OPERATION ENVISAGEE ETAIT DESTINEE A PERMETTRE L'AMENAGEMENT D'UN QUARTIER DE LA VILLE DE PAU DANS LES CONDITIONS PREVUES A L'ARTICLE

la suite d'un contrôle d'identité effectué en application des articles 78-1, 78-2, 78-2-1 et 78-2-2 du code de procédure pénale, les personnes de nationalité étrangère peuvent être tenues de présenter

L. 324-10, 3o, du Code du travail ; En cet état : Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation de l'article 78-1 du Code de procédure pénale dans sa rédaction issue des lois des 10 juin

la suite d'un contrôle d'identité effectué en application des articles 78-1, 78-2, 78-2-1 et 78-2-2 du code de procédure pénale, les personnes de nationalité étrangère peuvent être tenues de présenter

39-2 du code de procédure pénale et L.111-1 du code de la sécurité intérieure sont arbitraires et non conformes aux articles 78-1 et 78-2 du code de procédure pénale ; l'arrêté est discriminatoire, en

[T] [M] a été effectué en vertu des réquisitions prises le 26 avril 2022 par le procureur de la république de [Localité 2] au visa de l'article 78-1 du code de procédure pénale de sorte que les dispositions

l'ordonnance du président de la chambre criminelle, en date du 5 mai 2000, prescrivant l'examen immédiat du pourvoi ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

les situations suivantes : () 2° A la suite d'un contrôle d'identité effectué en application des articles 78-1 à 78-2-2 du code de procédure pénale, selon les modalités prévues à ces articles, si des éléments

L. 611-1-1 ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'article L. 611-1-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoit qu'une procédure de retenue peut être mise en oeuvre à la

documents prévus à l'article L. 812-1 peuvent être effectués dans les situations suivantes : 1° En dehors de tout contrôle d'identité, si des éléments objectifs déduits de circonstances extérieures à

DUBOIS, Président de chambre, magistrat délégué par ordonnance du Premier Président en date du 7 DECEMBRE 2022 pour connaître des recours prévus par les articles L. 743-21 et L.342-12, R.743-10 et suivants