Il fait valoir des nullités de procédure : *un contrôle d'identité irrégulier : - la Préfecture verse au débat deux réquisitions écrites du 21 juin 22 , l'une portant sur l'article 78-2-2 du code de

adéquat – La Cour constate que les contrôles d’identité par les forces de l’ordre sont encadrés par l’article   78-2 du code de procédure pénale (CPP), qui prévoit trois types de contrôles et dont

78-2 CPP : Monsieur rentrait chez lui, il était devant son domicile.

Par déclaration de son Avocat du 17 mai 2022 Madame [C] [N] a formé appel de cette décision en soutenant que la procédure de contrôle d'identité sur le fondement de l'article 78-2 du Code de Procédure

Par déclaration de son Avocat du 17 mai 2022 Madame [U] [T] a formé appel de cette décision en soutenant que la procédure de contrôle d'identité sur le fondement de l'article 78-2 du Code de Procédure

Le conseil de [S] [Z] sollicite le rejet de la prolongation de la rétention sur les moyens suivants : - sur la régularité du contrôle d’identité fondé sur l’article 78-2 alinéa 9 du CPP Le représentant

X... a été contrôlé le 13 juillet 2013, dans un cadre légal fondé sur les dispositions de l'article 78 - 2 alinéa 9 du CPP, à 9h00 ; que ses droits lui ont été régulièrement notifiés et la durée de sa

L.742-1, L.743-4, L.743-6 à L.743-8, L. 743-20 et L. 743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile; Vu l’article R. 213-12-2 du code de l’organisation judiciaire ; En présence

Il est en l'espèce reproché à la procédure l'absence de production des instructions données par la hiérarchie pour opérer un contrôle d'identité sur le fondement de l'article 78-2 alinéa 9 du CPP.

séjour des étrangers et du droit d'asile modifié et celles de l'article 78-2 du code de procédure pénale , sans expliciter en aucune façon ce qui fonderait une telle nullité du contrôle qui a précédé

21 du présent code, peuvent procéder aux contrôles d'identité prévus au septième alinéa de l'article 78-2, aux fins de recherche et de poursuite de certaines infractions ; Que selon la décision visée

procédure pénale , la seconde fondée sur l'article 78-2 al 7 du code de procédure pénale -le procès verbal d'interpellation du 27 juin 2022 énonce le motifs de l'interpellation au visa de l'article

Le conseil de [X] [F] sollicite le rejet de la prolongation de la rétention sur les moyens suivants : - sur l’irrégularité du contrôle d’identité sur le fondement de l’article 78-2 alinéa 9 du CPP en ce

Il fait valoir des nullités de procédure : *Sur l'interpellation au visa de l'article 78-2 al 7 du CPP : des réquisitions de la Procureur de la République trop larges sur deux points : - un secteur

Sur l'appel : L'avocate de l'appelant réitère l'exception de nullité soutenue en première instance portant sur l'irrégularité du contrôle d'identité au visa de l'article 78-2 al.9 du cpp , la durée

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la régularité du contrôle d’identité réalisé sur réquisitions écrites du Procureur de la République (article 78-2 alinéa 7 du code de procédure pénale) : L’article 78-2 du

78-2 du code de procédure pénale.

L'article 78-2 alinéa 9 du CPP est bien visé. Concernant monsieur, il avait un titre de séjour retiré au regard de ces incarcérations. Il n'a plus de titre de séjour.