devenu l'article L. 7321-2 du code du travail ; Mais attendu qu'aux termes de l'article L. 781-1. 2° devenu L. 7321-2 du code du travail, les dispositions de ce code qui visent les apprentis, ouvriers

Mais sur le moyen relevé d'office, mis dans le débat et pris de la violation de l'article 111-3 du code pénal Vu ledit article : 23.

représenté par la SCP RIBAUT BATTAGLINI, avoués à la Cour COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 786 et 910 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue

L 143-14 devenu L 3245-1 du code du travail s'appliquait, en vertu de l'article L 781-1 du code du travail re-codifié sous les n° L 7 321-1 à L 7 321- 4, à l'action engagée par les époux [H] devant la

MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité de la demande Aux termes de l'article 117 du code de procédure civile, « Constituent des irrégularités de fond affectant la validité de l'acte : Le défaut de

SUR CE, Sur la révocation de l’ordonnance de clôture et le renvoi à la mise en état L’article 781 du code de procédure civile dispose : « Le juge de la mise en état fixe, au fur et à mesure, les délais

Cour de dire qu'il peut prétendre au statut de salarié de la société BEIGNETS BENTZ, de requalifier la relation contractuelle en contrat de gérance salariale, sur le fondement des dispositions de l'article

  ARTICLE 3 DE LA CONVENTION A.

la procédure judiciaire et non, directement, de la détention (frais d'annulation de voyage, de transport, de courrier, médicaux) ne peuvent être éventuellement indemnisées que sur le fondement de l'article

Sur le rejet des écritures tardives Selon l’article 780 du code de procédure civile, le juge de la mise en état a mission de veiller au déroulement loyal de la procédure, spécialement à la ponctualité

J... et de leur fils ; Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu les articles 724 et 781du code civil, ce dernier dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi du 23 juin 2006 ;

Y... et Mme Z..., ès qualités aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, les condamne à payer à M.

786 du NCPC, sans opposition des avocats, et en a rendu compte à la Cour lors de son délibéré.

la motivation de l'arrêt avant dire droit de la cour du 28 janvier 2016, se référant à la conjugaison de la radiation de l'affaire du rôle de la cour par ordonnance du 27 novembre 2012 au titre de l'article

MOTIFS Sur la demande de communication de pièces Aux termes de l’article 788 du code de procédure civile, « Le juge de la mise en état exerce tous les pouvoirs nécessaires à la communication, à l'obtention

    Aux termes de l'article L. 781-1 du code de l'organisation judiciaire , l'Etat est tenu de réparer le dommage causé par le fonctionnement défectueux du service de la justice.

  Cette nouvelle loi a aussi renforcé l'importance du rôle du Parquet dans l'instruction (article 781) et a instauré une seconde instance pénale avec pleine juridiction pour les procès concernant

L. 781-1 du Code du travail, et alors que, toute convention contraire aux dispositions de l'article L. 781-1 du Code du travail, qui prévoit au profit des personnes qui y sont énumérées l'application