l'impossibilité absolue d'agir contre cette dernière et, partant, si le cours de la prescription trentenaire n'avait pas été suspendu, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles

du Code civil Vu les articles 789 et 1380 du code de procédure civile, Il est demandé au Juge de la mise en état de bien vouloir : - DECLARER recevables Messieurs [F], [T] et [J] [I] de leurs demandes

700 du code de procédure civile ; La société GROUPAMA n’ayant pas conclu sur l’incident ; Vu les articles 789, 771 ancien du code de procédure civile ; Vu l’article 55 du décret du 11 décembre 2019

Paul Y... a invoqué la fin de non-recevoir tirée de leur défaut de qualité pour agir, comme étant demeurés inactifs durant le laps de temps prévu par l'article 789 du Code civil ; que la cour d'appel

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses première et deuxième branches : Vu l'article 789 du code civil dans sa rédaction antérieure

du 45 bis, boulevard Charcot à Neuilly-sur-Seine : DECLARER irrecevable, sur le fondement des articles 789 et 122 du code de procédure civile et 42 de la loi du 10 juillet 1965 la demande de Madame

de l’article 789 du code de procédure civile - CONDAMNER la SCI [Adresse 6] à payer à la société TRIBU ENERGIE la somme de 1.500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile - RESERVER

L'article 789 du code de procédure civile énonce : « Lorsque la demande est présentée postérieurement à sa désignation, le juge de la mise en état est, jusqu'à son dessaisissement, seul compétent, à

1792-2, 1792-3, 1792-6 du code civil, et 1646-1, 1648 alinéa 2 du code civil, de l’article 789 du code de procédure civile, et des articles 122 et suivants du code de procédure civile, de : - DIRE ET

Il sollicite le rejet, sur le fondement de l’article 789 du code de procédure civile, de la demande reconventionnelle en incident du syndicat des copropriétaires qui sollicite le retrait du climatiseur

avis

[N] La compétence du juge de la mise en état sur cette fin de non- recevoir sur le fondement de l'article 789 du code de procédure civile n'est pas contestée.

. : Vu les articles 789 et 1315 du Code civil, ensemble, l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte des deux premiers de ces textes que celui qui réclame une succession

Conformément au I de l'article 17 du décret n° 2024-673 du 3 juillet 2024, les modifications apportées à l'article 789 par ce décret entrent en vigueur le 1er septembre 2024.

Aux termes de ses dernières conclusions d'incident notifiées par RPVA le 24 avril 2025, Monsieur [K] [I] demande au juge de la mise en état, sur le fondement de l'article 789 du Code de procédure civile

Ils exposent que les demandes de condamnation à réaliser les travaux sollictités s’analysent en des demandes de mesures provisoires au sens de l’article 789 du code de procédure civile.

378 et suivants du Code de Procédure Civile, Vu les articles 789 et suivants du même code, Vu les éléments de la cause, SURSEOIR A STATUER dans l’attente du dépôt du rapport définitif de Monsieur

795 du code de procédure civile, étant en réalité dirigé contre la motivation de l'ordonnance, qui vise l'article 789- 3° dans ses motifs et l'article 795 dans son dispositif, requérait une appréciation