-3, 813-1, 813-7, 813-9 et du deuxième alinéa de l'article 814, des articles 815-6, 815-7, 815-9 et 815-11 du code civil sont portées devant le président du tribunal judiciaire qui statue selon la procédure

Mme Marie Noëlle X... épouse A..., par conclusions du 12 septembre 2011, demande, vu les dispositions de l'article 813-1 du code civil, 1380 du code de procédure civile, vu la carence de M.

[B] [E], par conclusions du 20 septembre 2011, demande, vu les dispositions de l'article 813-1 du code civil, 1380 du code de procédure civile, de constater qu'il a été désigné comme légataire universel

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Selon l’article 813-9, le jugement désignant le mandataire successoral fixe la durée de sa mission ainsi que sa rémunération.

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Au soutien de sa demande, sur le fondement conjoint des dispositions des articles 813-1, 813-4, 784, du code civil et au visa de l’article 1380 du code de procédure civile, Monsieur [EO] affirme que la

-3, 813-1, 813-7, 813-9 et du deuxième alinéa de l'article 814, des articles 815-6, 815-7, 815-9 et 815-11 du code civil sont portées devant le président du tribunal judiciaire qui statue selon la procédure

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MOTIFS DE LA DECISION Conformément aux dispositions de l'article 813-1 du code civil, le juge peut désigner toute personne qualifiée, physique ou morale, en qualité de mandataire successoral, à l'effet

MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l’article 813-1 du code civil : ཋ Le juge peut désigner toute personne qualifiée, physique ou morale, en qualité de mandataire successoral, à l’effet d’administrer

commande pas de désigner un mandataire successoral de sorte que la demande de la société Foncière Roméo doit être rejetée et l'ordonnance querellée, confirmée ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QU'en vertu de l'article

successoral en application des articles 813-1 et 814-1 peut l'autoriser à effectuer l'ensemble des actes d'administration de la succession.

-7, 813-9 et du deuxième alinéa de l'article 814, des articles 815-6, 815-7, 815-9 et 815-11 du code civil sont portées devant le président du tribunal judiciaire qui statue selon la procédure accélérée