Aux termes de l'article L. 821-2 du même code : " Les aides personnelles au logement sont accordées au titre de la résidence principale ".

Au terme de ses conclusions n°1 signifiées par voie électronique le 11 février 2025, Mme [J] [U] demande au tribunal de : « Vu les articles 1231-1 et 1231-2 du code civil, Vu les articles du code de

[K] [M] et Mme [I] [V] demandent au tribunal judiciaire de Bobigny, au visa des articles 821 et 821-1 du code civil et 820 et 815-5 du code civil, de : - débouter la société [9] de l’ensemble de ses demandes

Aux termes de l'article L. 823-9 du même code : " Les articles L. 161-1-5 et L. 553-2 du code de la sécurité sociale sont applicables au recouvrement des montants d'aide personnelle au logement indûment

Celui du 3 Mai 1944 cite un chemin appartenant à la « famille E... » comme confront de la parcelle B No400 p actuellement 823 et 824.

Z... pour l'instruction du dossier n° 22/82 contre X... inculpé d'importation d'ouvrages contrefaits" et que, par ordonnance datée du 7 avril 1982 cotée D 33, ledit président, visant l'article 84 du Code

822 du code civil.

saisie du seul appel du jugement avant dire droit (sic) ; qu'elle a ainsi violé l'article 1134 du Code civil ; 3°) que l'appel a pour conséquence, à l'instant même où il est formé, de suspendre l'exécution

Aux termes de l'article R. 823-10 du même code : " Les aides personnelles au logement sont dues à compter du premier jour du mois civil suivant celui au cours duquel les conditions d'ouverture du droit

Au titre de l'article L. 821-2 du même code : " Les aides personnelles au logement sont accordées au titre de la résidence principale ". Au titre de l'article L. 822-2 du même code : " I.

700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens de l’instance lesquels seront distraits au profit de Me Jean LECAT en application des dispositions de l’article 699 du code de procédure civile

PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société GMF assurances et Mme [D] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

à la législation sur les sociétés, a constaté la prescription de l'action publique ; Vu l'article 575, alinéa 2, 3 du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de

€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

700 du nouveau code de procédure civile.

Aux termes de l'article L. 821-1 du code de la construction et de l'habitation : " () / Les aides personnelles au logement comprennent : () 2° Les allocations de logement () b) L'allocation de logement

Elle expose sur le fondement des articles D. 821-1 et L. 821-2 du code de la sécurité sociale, que M.

MOTIFS DE LA DÉCISION - Sur l’attribution de l’allocation aux adultes handicapés Par application des articles L. 821-1, L. 821-2, D. 821-1 et R. 821-5 du code de la sécurité sociale, l’allocation aux