selon la procédure sans audience en application de l’article 828 du code de procédure civile.

Délibéré du six Janvier deux mil vingt six, rendu par Hélène PLENIER, Vice-présidente, chargée des affaires familiales au tribunal judiciaire de Montauban, sans débats conformément aux dispositions de l’article

Par messages électroniques du 29 novembre et du 13 décembre 2024, les parties faisaient savoir au tribunal, en application de l'article 828 du Code de procédure civile qu'elles consentaient au déroulement

828 ancien du code civil et 929 et 976 du code de procédure civile que le notaire commis par le tribunal l'est pour procéder aux comptes, rapport, formation de masse, prélèvements, compositions de lots

L 212-5-1 du code de l’organisation judiciaire et article 828 du code de procedure civile, les avocats et parties consultés ; statuant comme suit, par jugement mis à disposition au greffe ce jour EXPOSÉ

Le mandataire ne peut représenter le mandant devant le tribunal d’instance et la juridiction de proximité en vertu de l’article 828 du code de procédure civile”.

8 de l’ordonnance n° 2020-304 du 25 mars 2020 et l’article 828 du code de procédure civile prévoyant une procédure sans audience; L’affaire a été jugée le 01 Octobre 2024 en vertu d’une procédure sans

117 et 411, 695 et suivants, 700 du Code de procédure civile, Vu l’article 1984 du Code civil, Vu l’article 36 du décret n°2023-552 du 30 juin 2023 Vu l’article 55 de la loi du 31 décembre 1971 Vu

l'article L. 112-2 du code des procédures civiles d'exécution, ensemble les articles 537 et 1128 du code civil ; Mais attendu qu'ayant exactement retenu que l'existence d'une sépulture n'a pas pour

Attendu que l'équité ne justifie pas l'application de l'article 700 du code de procédure civile.

et B 11-11. 821, D 11-11. 823, E 11-11. 824, F 11-11. 825, H 11-11. 826, G 11-11. 827, J 11-11. 828, K 11-11. 829 et M 11-11. 830, T 11-11. 836, U 11-11. 837, V 11-11. 838, W 11-11. 839, X 11-11. 840,

L..., cadastrées section B n° 83, 687, 732, 769, 775, 776, 823, 824, 825, 826, 992, 996, 997, 999, 1000, 1036 appartenant à Mme R... M..., et cadastrée section B n° 509, appartenant à M. B...

117, 121, 827 et 828 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon le jugement attaqué, que la société SO.LO.FER.TO (la société) a assigné M.

. ; Sur les premier et deuxième moyens réunis : Attendu que pour des motifs pris de la violation des articles 828 et 829 du nouveau Code de procédure civile, Mme X... fait grief au jugement d'avoir

[G] [A] Requêtes n° : 817/23, 818/23,819/23, 820/23, 821/23, 822/23, 823/23 et 824/23 Jonction sous le numéro 817/23 Ordonnance n° : 91372 du 21 décembre 2023 ORDONNANCE _______________

Madame [K] [Q], régulièrement assignée et avisée de la date d’audience, n'a pas comparu ni ne s'y est pas fait représenter dans les conditions de l'article 828 du code de procédure civile.

MOTIFS Sur la recevabilité des demandes Aux termes de l’article R. 121-14 du code des procédures civiles d’exécution, sauf dispositions contraires, le juge de l’exécution « statue comme juge du principal

L. 823-10 et L. 823-13 du code de commerce, ensemble l'article L. 822-17 du même code. » Réponse de la Cour 5.