Aux termes de ses dernières conclusions n°2 notifiées le 17 octobre 2025 par voie électronique, le syndicat des copropriétaires demande au juge des référés, au visa des articles 834 et 835 du code de procédure

La sci Hambury Palace fait valoir que le syndicat des copropriétaires avait visé l'article 809 du code de procédure civile et non l'article 835, que la détermination des responsabilités relève du juge

DONUTS & BAGELS a fait assigner Madame [J] [C] par devant le Président du Tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion, statuant en matière de référé, sur le fondement de l’article 835 et 145 du Code

Par acte de commissaire de justice du 09 mars 2026, la société FP [X] a fait assigner Mme [V] devant le président du tribunal judiciaire d’Angers statuant en référé, sur le fondement de l’article 835 alinéa

syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 1] à [Localité 3], représenté par son syndic en exercice, le cabinet [Localité 2] IMMOBILIER, a fait assigner Madame [N] [H] au visa notamment l’article

MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l’article 835 du code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret du 11 décembre 2019 le juge des référés peut, même en présence d’une contestation sérieuse

introductive d'instance en date du 19 mars 2026, signifiée à personne habilitée, à laquelle il conviendra de se reporter quant à l'exposé des faits, la société EURL LARIANS SECURITY + nous demande de : Vu l'article

A ASSIGNE, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 835 DU CODE CIVIL LOCAL, M. X... EN REPARATION DE SON PREJUDICE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR CONDAMNE M. X...

sens des dispositions de l'article 835 alinéa 1er du code de procédure civile ; juger que la réalisation de travaux portant sur les parties communes (velux) sans autorisation de la copropriété est un

services l’a, par acte de commissaire de justice en date du 6 novembre 2025, faite assigner devant le président du tribunal judiciaire de Paris, statuant en référé, aux fins d’obtenir, au visa de l’article

Sur la demande de provision Conformément aux dispositions du second alinéa de l’article 835 du Code de Procédure Civile, dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable,

Dans ces conditions, l’existence d’une obligation non sérieusement contestable au sens de l’article 835, alinéa 2, du code de procédure civile ne peut être retenue.

L. 4614-9, alinéa 1erdu code du travail, dans sa rédaction applicable au litige, ensemble l'article 835, alinéa 1er, du code de procédure civile ; 6°/ que méconnaît les exigences de l'article

Sur la compétence Il sera rappelé qu’il est constant que si les pouvoirs donnés au juge des référés est subordonné à la réunion d’un certain nombre de conditions déterminées par les articles 834 et 835

-1, 1343-5 et 1728 du Code civil, Vu les articles 834, 835 et 700 du Code de procédure civile, Vu les pièces produites, [...]

NEXT REUNION, par devant le Président du Tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion, statuant en matière de référé, sur le fondement de l’article 835 du Code de procédure civile, aux fins de voir

BATIMENTS LOUES ETAIT CONNUE DES L'ORIGINE PAR LES BAILLEURS ET "AVAIT POUR OBJET D'OBVIER, CONFORMEMENT AU DESIR DE CEUX-CI, A LA MENACE D'UNE REQUISITION", QUE, D'AUTRE PART, LES PRENEURS TENAIENT DE L'ARTICLE

[P] [L] devant le président du tribunal judiciaire de GRASSE statuant en référé aux fins de voir, au visa de l'article 835 alinéa 2 du code de procédure civile, aux fins de voir : ➝ condamner Monsieur