Sur la demande de licitation de l'immeuble indivis En application de l’article 841 du code civil, la licitation des immeubles dépendant de l’indivision peut être ordonnée par le tribunal.

[K] la somme de 2.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens, Aux motifs qu'en vertu de l'article 954, alinéa 3, du code de procédure civile, la cour ne statue que

Sur la demande de licitation de l'immeuble indivis En application de l’article 841 du code civil, la licitation des immeubles dépendant de l’indivision peut être ordonnée par le tribunal.

815 et suivants, 840 et 1686 du code civil, de l’article 1273, 1274, 1360 du code de procédure civile, de : - juger le Syndicat des copropriétaires de la [Adresse 40] sise [Adresse 22] tant recevable

Se fondant sur les articles 821 et 821-1 du code civil, M.

1360, 1361, et 1377 du code de procédure civile, et 815, 815-9, 840 et 840-1 du code civil, de : ordonner le partage judiciaire du bien indivis immobilier visé par la présente procédure et de nommer Maître

Sur la demande de licitation des boxes sis à [Localité 2] En application de l’article 841 du code civil, la licitation des immeubles dépendant de l’indivision peut être ordonnée par le tribunal.

Sur la demande de licitation de l'immeuble indivis En application de l’article 841 du code civil, la licitation des immeubles dépendant de l’indivision peut être ordonnée par le tribunal.

450 du code de procédure civile

[H] [X] et Mme [E] [X] épouse [B] demandent au tribunal, au visa des articles 815 et 840 du Code civil, 184 du Code civil, 720 du Code civil, 3 du Code civil, 778 du Code civil, 1240 du Code civil et 1360

de PARIS, vestiaire : C1842 DEFENDEUR Vu le jugement du 7 juin 2012 ayant ordonné qu’il soit procédé aux opérations de comptes, liquidation et partage après le décès de [E] [S] ; Vu les articles

[U] en application de l'article 841-1 du code civil pour signer l'acte de partage des liquidités.

de procédure civile; -rappeler les dispositions des articles 1361 et suivants du code de procédure civile; -rappeler les dispositions de l'article 841-1 du code civil; -juger qu'il appartiendra aux parties

659 du code de procédure civile, doit être considérée comme ayant été valablement effectuée antérieurement à la mise en place de la procédure prévue à l'article 841-1 du code civil ; qu'il n'y a donc

829 du code civil.

L'article 1364 du code civil dispose qu'à défaut d'accord des parties, le notaire est choisi par le tribunal.

application des articles 826 et 841 du Code civil, dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006, pour ordonner la vente du bien, a violé les articles 47 II de la loi n° 2006-728

L'article 1364 du code civil dispose qu'à défaut d'accord des parties, le notaire est choisi par le tribunal.