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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
1/2/1 nationalité A
662a9f83c8a1343b8cd61da6
25 avril 2024
25 avril 2024
Or, la loi malienne n°68-14 du 17 février 1968 portant organisation de l'état civil, applicable à la date de l'établissement de l'acte, prévoit, en son article 27 que « les actes d'état civil énoncent
Source officielle1ère Chambre civile
67ef6fcb7985d82da296f869
3 avril 2025
3 avril 2025
[T] et son assureur à lui verser 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure cvile et la condamner aux entiers dépens de l'incident.
Source officielleCh. Sociale -Section B
6867689ddd25744ff781d517
3 juillet 2025
3 juillet 2025
L'article L 1152-3 du code du travail prévoit que toute rupture du contrat de travail intervenue en méconnaissance des dispositions des articles L. 1152-1 et L. 1152-2, toute disposition ou tout acte contraire
Source officielle6ème chambre
DTA_2307365_20250722
22 juillet 2025
22 juillet 2025
Le paragraphe 3 de l’article 30 de ce dernier règlement prévoit que : « Les contrôles administratifs concernant les demandes de paiement sont systématiques et comprennent notamment, et pour autant que
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2009:C300250
25 février 2009
25 février 2009
7.1 précité de la Convention de ROME, la loi du 31 décembre 1975 est applicable» ; ALORS QUE la loi de police au sens des articles 3 du Code civil et 7 de la Convention de ROME du 19 juin 1980 sur la
Source officielle1ère chambre civile B
64a50c93b8594705dbfcca89
4 juillet 2023
4 juillet 2023
Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, la cour se réfère, pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, à leurs conclusions écrites précitées.
Source officielleCh. Sociale - Section A
6892e3b5bf535a2d228f9620
5 août 2025
5 août 2025
L'article L 4121-2 du code du travail prévoit que : L'employeur met en oeuvre les mesures prévues à l'article L. 4121-1 sur le fondement des principes généraux de prévention suivants : 1° Eviter les
Source officielle1ère Chambre A
6706d53af1d01e3c86f343df
4 octobre 2024
4 octobre 2024
Par suite, et conformément aux dispositions de l’article L 641-9 du Code de commerce intéressant les procédures collectives, il se trouve dessaisi de l’administration et de la disposition de ses biens.
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
65321b269e4ea48318f5ae99
19 octobre 2023
19 octobre 2023
immobilier se trouve résilié de plein droit depuis le 8 février 2022, - ordonner l'expulsion de la société Etoile ainsi que celle de tout occupant de son chef, y compris des sociétés Saniclima et CVCM
Source officielle2ème Chambre
DTA_2203990_20240429
29 avril 2024
29 avril 2024
D E C I D E : Article 1er : La requête de Mme H est rejetée.
Source officielleChambre A - Commerciale
642e638f826f3a04f521672d
4 avril 2023
4 avril 2023
[P] se prévaut en application du jugement rendu le 3 janvier 2007 et, par voie de conséquence, interruption de prescription au sens des dispositions précitées pour l'intégralité du montant de la créance
Source officiellePôle 5 - Chambre 7
5fdc1b225425b63f388d14dd
20 décembre 2018
20 décembre 2018
Enfin, l'article 9 de ladite décision a imposé à la SNCF de faire publier le texte figurant au paragraphe 780, en respectant la mise en forme, dans les éditions du journal «'Les Echos'» et le magazine
Source officielleJCP
695edc4dcdc6046d478d95d5
5 janvier 2026
5 janvier 2026
l'intermédiaire du système d'information prévu au dernier alinéa de l'article 7-2 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 précitée. » En l'espèce, la SEMIGA justifie avoir signalé la situation d’impayé à
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
6163aeb28d16be2ca5050b62
24 novembre 2010
24 novembre 2010
Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 3 ARRET DU 24 NOVEMBRE 2010 (n° , 9 pages) Numéro d'inscription
Source officiellePôle 4 - Chambre 5
60336a0c1089441ea595db4c
21 juin 2017
21 juin 2017
Aux termes de l'article 39 de la CVIM, l'acquéreur de la marchandise dispose d'un délai de deux ans à compter de la livraison effective des marchandises pour se prévaloir d'un défaut de conformité et le
Source officielleCour d'Appel
6253c9b7bd3db21cbdd891d2
8 février 2007
8 février 2007
COMMUNICATION CONSEIL VOYAGES INCENTIVE "CCVI" ayant son siège 9 D rue de la Sablière 92230 GENNEVILLIERS, agissant poursuites et diligences de son Président du Conseil d'Administration domicilié en cette
Source officielle3e chambre civile
62c7caabcb8dca058e3e7ccd
7 juillet 2022
7 juillet 2022
[A] [J] et Mme [Z] [N] épouse [J] ont conclu, le 9 mai 2012 avec M.
Source officielle4ème chambre
DTA_2304509_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
L'article 4 de ce règlement précise : " 1.
Source officiellePôle 1 - Chambre 3
6347ac6829ffd2adfff4f405
12 octobre 2022
12 octobre 2022
Elle affirme que l'obligation dont se prévaut la RIVP serait sérieusement contestable, au regard de l'article 835 du code de procédure civile, ce serait donc à tort que le premier juge a fait droit à sa
Source officielleChambre commerciale
643f8896ad85da04f53a3b5b
18 avril 2023
18 avril 2023
Elle demande à la cour, en l'état de ses conclusions déposées et notifiées par voie électronique le 8 mars 2022, de : «- (') (') vu les articles 122, 123, 700 du code de procédure civile, les articles
Source officiellePage 3 sur 5