227-3 et 314-7 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré X... coupable d'organisation frauduleuse d'insolvabilité et, par suite, l'a reconnu

1382 du code civil ; "alors, qu'en outre, la cour qui a diminué considérablement les indemnités allouées à la victime par les premiers juges pour son IPP de 90 % et pour son pretium doloris, son préjudice

L. 113-9 du Code des assurances ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 241-10 du Code de la sécurité sociale, 1382

593 du Code de procédure pénale et 1382 du Code civil ; "en ce que l'arrêt attaqué, infirmant le jugement, a condamné les héritières de M.

d’un an prévu au premier alinéa de l'article 238 du Code civil.”

1382 du Code civil" ; Les moyens étant réunis ; Attendu qu'en évaluant, comme elle l'a fait, la réparation du préjudice économique résultant pour Josiane Y... du décès de son mari, victime d'un

de cassation, pris de la violation des articles 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, 6-1 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, 221-6 du Code pénal, articles préliminaire

6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de l'article préliminaire du Code de procédure pénale, de l'article 105 du Code de procédure pénale, 591

Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile Le sens du présent arrêt conduit à infirmer le jugement sur les dépens et l'application qui y a été faite des dispositions de l'article 700

L.313-12 du Code monétaire et financier, Vu les articles 1104 et 1217 du Code civil, Vu la jurisprudence citée, Vu les pièces versées aux débats, * Juger la SELARL EP & ASSOCIES, ès-qualités de mandataire

pendant 2 ans, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 441-1, 441-1, alinéa 2, 441-10 du nouveau Code

575, alinéas 2-6 et 7 du Code de procédure pénale, 224-1 et suivants du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé

575, alinéa 2, 2, du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 216, 575 et 592 du Code de procédure pénale ; " en

YY... en exécution de celui-ci, la cour d'appel a violé l'article 6 du code de procédure civile de Polynésie française ; 3/ ALORS en toute hypothèse QUE la transaction conclue entre Mme X...et M.

450 du Code de procédure civile.

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

Z... mandataire depuis le mois d'août 1992 ; que les faits reprochés ne peuvent donc se dérouler qu'entre fin 1988 et août 1992 ; qu'en outre, l'ancien article 408 du Code pénal entraînait des peines

4 et 6 de la loi du 5 juillet 1985, 1382 du code civil, 485 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué, confirmant le jugement entrepris