la SCP DORIA AVOCATS, avocat au barreau de MONTPELLIER Le VINGT NEUF AVRIL DEUX MILLE VINGT CINQ, Nous, Michelle TORRECILLAS, présidente de chambre, assistée de Laurence SENDRA, Greffier, Vu l'article

[Y] [R] à l'encontre du jugement d'orientation rendu par le juge de l'exécution d'Avesnes-sur-Helpe le 1er décembre 2023 ; Vu l'article R. 322-19 du code des procédures civiles d'exécution selon lequel

retenant que le caractère décisif de la pièce invoquée n'était pas établi, sans rechercher si le caractère préciputaire de la donation ne se trouvait pas établi par le testament, la cour d'appel a violé l'article

Elle ajoute qu'en application de l'article 919 du code de procédure civile, la requête tendant à voir fixer la date à laquelle l'affaire sera plaidée doit être présentée au plus tard dans les huit jours

Aux termes de ses dernières écritures en date du 7 avril 2015, Mme X... demande à la cour, sous le visa de l'article 6 de la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l'Homme et des articles 919

PARTICULIERES AUX JURIDICTIONS DES DEPARTEMENTS DU HAUT-RHIN, DU BAS-RHIN ET DE LA MOSELLE, MAINTENUES EN VIGUEUR PAR L'ARTICLE 92 DE LA LOI DU 1ER JUIN 1924 ONT, PAR SUITE DE L'ABROGATION DE CET ARTICLE

Faute d'avoir saisi dans le délai de huit jours suivant la déclaration d'appel, le premier président d'une requête pour être autorisé à jour fixe, conformément aux dispositions de l'article 919 du code

Sur la recevabilité Les intimées concluent à l'irrecevabilité de l'action en réduction engagée par les appelants au visa des articles 919 et suivants en ce qu'elle est à tout le moins prématurée puisque

En application de l'article R. 311-7 du code de procédure civile d'exécution, à peine d'irrecevabilité soulevée d'office, l'appel du jugement d'orientation doit être formé selon la procédure à jour fixe

Sur ce, L'article R. 322-19 du code des procédures civiles d'exécution dispose que l'appel contre le jugement d'orientation est formé, instruit et jugé selon la procédure à jour fixe sans que l'appelant

Il s'ensuit, nonobstant la référence erronée dans l'acte précédent à l'article 919 du code de procédure civile, c'est à dire à la procédure à jour fixe, alors que devait être visé l'article 948 concernant

Selon l'article 919 du code de procédure civile, la requête aux fins d'être autorisé à assigner à jour fixe doit être présentée au premier président au plus tard dans les huit jours de la déclaration d'appel

l'irrecevabilité de son appel encouru en l'absence de présentation d'une requête aux fins d'assignation à jour fixe au Premier président, dans le délai de huit jours à compter de la déclaration d'appel prévu par l'article

l'irrecevabilité de son appel encouru en l'absence de présentation d'une requête aux fins d'assignation à jour fixe au Premier président, dans le délai de huit jours à compter de la déclaration d'appel prévu par l'article

jours suivant la notification de ce jugement et aux termes de l'article 919 du code de procédure civile, la requête tendant à voir fixer le jour auquel l'affaire sera appelée par priorité doit être présentée

Conformément aux dispositions de l'article 919 du code de procédure civile, la requête tendant à voir fixer le jour où l'affaire sera appelée par priorité doit être présentée au plus tard dans les huit

Aux termes de l'article 919 du code de procédure civile, la déclaration d'appel vise l'ordonnance du premier président.

[X] tendant à être autorisé à assigner les intimés à jour fixe avait été présentée le 9 mars 2020, soit au-delà du délai de 8 jours de la déclaration d'appel prévu à l'article 919 du code de procédure