code de procédure civile.

la première fois en cause d'appel, Vu les dispositions du Code civil et notamment de l'article 921 Vu les articles 121 et suivants du code de procédure civile, Vu la fin-de-non-recevoir tirée

En ce qui concerne la réduction de la libéralité, l’article 922 du code civil dispose qu’elle se détermine en formant une masse de tous les biens existant au décès du testateur ou du donataire ; les articles

et de l'article 1131 du code civil.

805 du code de procédure civile).

700 du code de procédure civile, - condamner Maître [B] à verser à chacune d'elles la somme de 3 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner les consorts [J] et Maître [

700 du Code de procédure civile Condamner Madame [K] [H] [Y] et Monsieur [N] [L] [X] [S] [U] chacun au paiement de la somme de 2 000 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile

922 du code civil et de rejeter sa demande tendant à la valorisation des biens légués à la date la plus proche du paiement de l'indemnité de réduction en vertu de l'article 924-2 du code civil, alors

Il y a lieu de donner mission au notaire d’évaluer le bien sis à [Adresse 26] dans les conditions des articles 922 et 924-2 du code civil.

Elle invoque l'article 924 du code civil qui parle d'indemnité.

DIRE ET JUGER que, pour la détermination de l’indemnité de réduction, la réunion fictive des donations devra être effectuée conformément aux dispositions des articles 922 et 924 du Code Civil, comme suit

Aux termes de l’article 924 du Code civil, lorsque la libéralité excède la quotité disponible, le gratifié, successible ou non successible, doit indemniser les héritiers réservataires à concurrence de

Madame [X] étant décédée le [Date décès 2] 2004 les dispositions de la loi nouvelle ne sont pas applicables à sa succession et c'est l'ancien article 924 du code civil qui s'applique Il existe donc

450 du Code de procédure civile.

Par conclusions récapitulatives signifiées par RPVA le 29 décembre 2025, Madame [Y] sollicite, au visa des articles 1077-1 du Code de procédure civile, 924-4, 931, 931-1, 1078, 1169 et 2044 du Code civil

Or, s'il avait été informé d'emblée des dispositions de l'article 924-4 du code civil, M.

[P] [D], et héritier réservataire, d'exercer une action en réduction ou en revendication sur le fondement de l'article 924-4 du code civil. M.

924 et 924-2 du code civil. » Réponse de la Cour 4.