MOTIFS Les conclusions en version papier figurant dans le dossier de plaidoirie de Mme [R] n'ont pas été déposées au greffe par voie électronique comme imposé par les dispositions de l'article 930-

ORDONNANCE D'IRRECEVABILITÉ DE LA DECLARATION D'APPEL (Article 930-1 du code de procédure civile) Nous, Philippe JAVELAS, magistrat de la mise en état, Assisté de Bénédicte NISI, Greffière

* Aux termes de l'article 930-1 du code de procédure civile : 'À peine d'irrecevabilité relevée d'office, les actes de procédure sont remis à la juridiction par voie électronique.

Elle soutient que, conformément à l'article 930-3 du Code de Procédure Civile, issu du décret n°2017-1008 du 10 mai 2017 « Les notifications entre un avocat et un défenseur syndical sont effectuées par

930-1 du code de procédure civile) Nous, Philippe JAVELAS, magistrat de la mise en état Assisté de Bénédicte NISI, Greffière en pré-affectation, Vu l'article 930-1 du code de procédure civile

d'appel remise au greffe de la cour d'appel contenant les mentions prescrites à peine de nullité par le premier de ces textes et devant être signée par l'avocat constitué par l'appelant; Selon l'article

onze décembre deux mille vingt trois, assisté de Stéphanie HEMERY, greffier, incident soulevé d'office par le conseiller de la mise en état concernant l'irrecevabilité de la déclaration d'appel (article

à l'acte de vente les cohéritiers réservataires du vendeur et de s'assurer ainsi de leur accord et de leur renonciation à l'exercice de l'action en revendication ou en réduction qu'ils tiennent de l'article

CANET LE PROCUREUR GENERAL ORDONNANCE D'IRRECEVABILITÉ DE LA DECLARATION D'APPEL (Article 930-1 du code de procédure civile) Nous, Ronan GUERLOT, magistrat de la mise en état Assisté

CANET LE PROCUREUR GENERAL ORDONNANCE D'IRRECEVABILITÉ DE LA DECLARATION D'APPEL (Article 930-1 du code de procédure civile) Nous, Ronan GUERLOT, magistrat de la mise en état Assisté

Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR prononcé la caducité de la déclaration d'appel ; AUX MOTIFS QUE l'article 930-1 du code de procédure civile dispose, qu'à peine d'irrecevabilité

Par observations remises le 16 décembre 2021, les appelants ont demandé de voir déclarer recevables leurs conclusions d'appel, au visa de l'article 930-1 du code de procédure civile.

En effet, avant même la déclaration d'appel litigieuse, l'article 930-1 avait été modifié par le décret n°2017-891 du 6 mai 2017.

Pourtant, l'article 930-3 du même code impose une notification par lettre recommandée avec accusé de réception pour les défenseurs syndicaux.

A...a demandé au garde des sceaux, ministre de la justice, d'une part, d'abroger les articles 748-1 et suivants ainsi que les articles 930-1 et suivants du code de procédure civile et, d'autre part, de

onze décembre deux mille vingt trois, assisté de Stéphanie HEMERY, greffier, incident soulevé d'office par le conseiller del la mise en état concernant l'irrecevabilité de la déclaration d'appel (article

le jour de l'acte, de l'évènement, de la décision ou de la notification qui fait courir le délai... » L'article 930-2 prévoit que les dispositions de l'article 930-1 ne sont pas applicables au défenseur

[M] [Z] reproche au conseiller de la mise en état d'avoir fait application de l'article 930-1 du code de procédure civile pour déclarer irrecevable sa déclaration de saisine en faisant valoir que cet article