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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Chambre 3-2
626b807ad1fb03057d9a4e4d
28 avril 2022
28 avril 2022
MOTIFS DE LA DECISION A titre liminaire Il convient de rappeler que conformément aux dispositions de l'article 968 du code de procédure civile, le dossier de la juridiction de première instance
Source officielle2ème CH - Section 1
6360cab43c369c7f74997103
31 octobre 2022
31 octobre 2022
du jugement ou de l'ordonnance ayant accueilli les prétentions de cette partie en première instance, la cour pouvant se référer au dossier du premier juge joint à celui de la cour en application de l'article
Source officielle2ème CH - Section 1
65a0f650383a880008fd0855
11 janvier 2024
11 janvier 2024
Ensuite, il ressort du dossier de première instance, joint au dossier de la cour en application de l'article 968 du code de procédure civile, que les consorts [S]-[O] s'étaient bornés à affirmer que «
Source officielleCour d'Appel
6253cd64bd3db21cbdd932e8
25 mai 2016
25 mai 2016
testament ne rapporte la preuve de la volonté du testateur et que la signature de l'épouse du défunt, étrangère à la succession dont s'agit, confère à ce document un caractère conjonctif, prohibé par l'article
Source officielleCour d'Appel
6253cb51bd3db21cbdd8d4da
24 janvier 2011
24 janvier 2011
CONTAT, conseiller Arrêt Contradictoire rendu en Chambre du Conseil par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2021:0928DEC002486515
28 septembre 2021
28 septembre 2021
code civil, en vertu de l’article 968 de celui-ci. 20.
Source officielleChambre Commerciale
689585ed5318a824d05b00ac
7 août 2025
7 août 2025
La cour a enfin observé qu'il résulte du dossier de première instance qui lui a été transmis conformément à l'article 968 du code de procédure civile que la Caisse d'épargne a dénoncé le commandement au
Source officielle2ème CH - Section 1
62cd0f15e91c8e9fcf071327
11 juillet 2022
11 juillet 2022
Mais, sur le premier moyen, il résulte des articles L212-1, L212-2 et R212-9 du code de l'organisation judiciaire, ensemble les articles 812 et suivants du code de procédure civile, d'une part, que le
Source officielle4ème chambre commerciale
6350e4e442150aadff23db9c
19 octobre 2022
19 octobre 2022
Ordonnance du Président du TC d'AUBENAS en date du 14 Décembre 2021, N° COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS : Madame Agnès VAREILLES, Conseillère, a entendu les plaidoiries, en application de l'article
Source officielle4ème chambre commerciale
635a21dac549ea05a7cd2d5d
26 octobre 2022
26 octobre 2022
Tribunal de Commerce d'AUBENAS en date du 14 Décembre 2021, N°2021 00348 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS : Madame Agnès VAREILLES, Conseillère, a entendu les plaidoiries, en application de l'article
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
6163920dc171f9a1fe14c664
20 janvier 2011
20 janvier 2011
propres écritures de l'appelante, confirmées en cela par la copie de l'avis de réception déposé par elle au dossier du tribunal des affaires de sécurité sociale transmis à la cour en application de l'article
Source officielle4ème chambre commerciale
6260f9236d9e13277d6e385f
20 avril 2022
20 avril 2022
Le dossier de première instance communiqué en application de l'article 968 du code de procédure civile comporte un procès-verbal d'audience, dans lequel il est noté que Me [L] es qualités expose au tribunal
Source officielle4ème chambre commerciale
65b4ae2d7ef77d000880b487
26 janvier 2024
26 janvier 2024
Lorsque la vente a lieu aux enchères publiques, il y est procédé dans les conditions prévues, selon le cas, au second alinéa de l'article L. 322-2 ou aux articles L. 322-4 ou L. 322-7.
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
603378d3532fec2cf66dcb39
8 juin 2017
8 juin 2017
SUR CE, LA COUR, Sur la recevabilité de l'appel Au dossier de la cour, a été joint, conformément à l'article 968 du code de procédure civile, celui de la juridiction de première instance lequel contient
Source officielle2ème CH - Section 1
62ecb2e32a8cf5e2e9b21dc5
4 août 2022
4 août 2022
Mais, sur le premier moyen, il résulte des articles L212-1, L212-2 et R212-9 du code de l'organisation judiciaire, ensemble les articles 812 et suivants du code de procédure civile, d'une part, que le
Source officielle4ème chambre commerciale
62736aa1a58162057dac6768
4 mai 2022
4 mai 2022
saisi, le 16 novembre 2021, le juge de la mise en état d'une exception d'incompétence au profit du tribunal administratif Il ressort du dossier de première instance ' communiqué en application de l'article
Source officielle4ème chambre commerciale
6260f9216d9e13277d6e3853
20 avril 2022
20 avril 2022
Le dossier de première instance communiqué en application de l'article 968 du code de procédure civile comporte un procès-verbal d'audience, dans lequel il est noté que Me [Z] es qualités expose au tribunal
Source officielle4ème chambre commerciale
6260f9236d9e13277d6e3859
20 avril 2022
20 avril 2022
Le dossier de première instance communiqué en application de l'article 968 du code de procédure civile comporte un procès-verbal d'audience, dans lequel il est noté que Me [J] es qualités expose au tribunal
Source officielle4ème chambre commerciale
6260f9246d9e13277d6e3865
20 avril 2022
20 avril 2022
Après avis du mandataire judiciaire, l'intimée a, au visa de l'article L.622-13 IV du code de commerce, sollicité du juge-commissaire la résiliation de 13 baux à leur date anniversaire des 9 ans, dont
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
61624d63ed30a8f56173823d
16 décembre 2013
16 décembre 2013
Il observe, à titre infiniment subsidiaire, que le testament n'est pas valable au regard des dispositions de l'article 968 du code civil.
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