Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cda3bd3db21cbdd93f80
23 mars 2018
23 mars 2018
2427 échappant au contrôle du conservateur par application de l'article 2452 du même code ; La SARL Telegemo fait valoir que le tribunal a appliqué à tort l'article 2452 du code civil sans tenir compte
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
600fee150a8724063e5feb21
20 janvier 2021
20 janvier 2021
, avocat plaidant substitué par Me Céline BOURDOULEIX, avocat au barreau de PARIS, toque : D1443, avocat plaidant COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805
Source officiellePôle 2 - Chambre 2
61631228615c943a65e043c1
13 avril 2012
13 avril 2012
avocat au barreau de L'ESSONNE, plaidant pour la SELARL BERNADEAUX VARIN Monsieur [M] [C] [Adresse 2] [Localité 6] représenté par Maître Dominique OLIVIER, avocat au barreau de PARIS, toque : D1341
Source officielleCour d'Appel
6253ca3cbd3db21cbdd8a6bf
21 février 2008
21 février 2008
Un témoin des faits, Nathalie E..., relatait qu'aux environs de 22 heures, son attention avait été attirée par des bruits de pas venant de la rue.
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
616333d6f74a27a178b843e1
6 octobre 2011
6 octobre 2011
Z] [E] [Adresse 2] [Localité 6] représenté par la SCP MICHEL BLIN et LAURENCE BLIN AVOUES ASSOCIES, avoués à la Cour assisté de Me Frédérique ROUSSEL STHAL, avocat au barreau de PARIS, toque : D1414
Source officiellePCP JCP fond
67081b1789f19e8c50f8d49e
8 octobre 2024
8 octobre 2024
L’équité justifie de ne pas faire droit à la demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
5fdbed09a86a130dd1ab7032
16 janvier 2019
16 janvier 2019
Il conclut à l'infirmation du jugement et sollicite paiement de 5 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleChambre 2/section 3
65c13021d4f3671a27f6a460
30 janvier 2024
30 janvier 2024
] [O] né le [Date naissance 3] 1985 à [Localité 23] (ROUMANIE) [Adresse 11] [Adresse 12] [Localité 10] défendeur : Ayant pour avocat Me Thibaut EXPERTON, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D1445
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
6610e5eb74ef9f00086f660e
5 avril 2024
5 avril 2024
civil , Vu l'article L. 131-1 du code de procédure civile d'exécution , Vu l'article 700 du code de procédure civile , A titre principal : - Annuler le jugement du 11 septembre 2023 en
Source officiellePôle 1 - Chambre 8
643106b428558704f52e6b2c
7 avril 2023
7 avril 2023
/16485 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGN5U Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 06 Septembre 2022 -Président du TJ de Paris - RG n° 22/04236 APPELANT M.
Source officielleCour d'Appel
6253c865bd3db21cbdd852ab
23 janvier 2001
23 janvier 2001
Y... à verser aux débats les actes de notoriété établis les 7 décembre 1982 et 22 juillet 1983 par M.
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
6036957640b1a138179976d9
30 septembre 2015
30 septembre 2015
son siège [Adresse 16] [Localité 3] prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège Représentée par Me Guy PELISSIER, avocat au barreau de PARIS, toque : D1449
Source officiellePCP JCP ACR référé
68e88b563ea43407b9fbac39
2 octobre 2025
2 octobre 2025
L'article L. 633-2 du même code dipose que toute personne logée à titre de résidence principale dans un établissement défini à l'article L. 633-1 a droit à l'établissement d'un contrat écrit.
Source officiellePôle 1 - Chambre 3
627ca8574781dc057dee7b8c
11 mai 2022
11 mai 2022
qu'il ne sera pas fait application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleChambre 27 / Proxi fond
697538bbcdc6046d479a2997
12 janvier 2026
12 janvier 2026
Selon l’article 7a) de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer les loyers et charges aux termes convenus.
Source officiellePôle 6 - Chambre 5
61630b6142de3d260b993163
17 mars 2011
17 mars 2011
conseil de prud'hommes de PARIS Section ACTIVITÉS DIVERSES RG n° 06/06220 APPELANT LYCEE [7] [Adresse 3] [Localité 4] représenté par Me Isabelle JOULLAIN, avocat au barreau de PARIS, toque : D1481
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2014:CR05658
15 octobre 2014
15 octobre 2014
8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; qu'il résulte des articles 171 et 802 du code de procédure pénale que la méconnaissance d'une formalité substantielle
Source officiellePôle 4 - Chambre 3
63b7cd0b6b63637c907b7c3d
5 janvier 2023
5 janvier 2023
1224 et suivants du Code civil, Vu l'article 1728 du Code civil, Vu l'article 7 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, Vu les articles L. 211-12 et L. 211-16 du Code rural, Vu l'article 10 de la
Source officiellePôle 4 - Chambre 4
67f602681c1a56b8e1652001
8 avril 2025
8 avril 2025
par an en vertu de l'article 2 de la loi du 6 juillet 1989.
Source officielleService des référés
66fee094172da17169e9a8c0
3 octobre 2024
3 octobre 2024
Sur les demandes accessoires : En droit, l'article 491, alinéa 2 du Code de procédure civile précise que le juge des référés statue sur les dépens.
Source officiellePage 3 sur 7