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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
10ème / 9ème SSR
CETAT:CETATEXT000031494996
18 novembre 2015
18 novembre 2015
) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 4 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4eme Chambre Section 1
6688de92676b73dd81b974ae
5 juillet 2024
5 juillet 2024
Il soutient que le document constitue un mode de preuve illicite et vise les dispositions de l'article L. 1222-4 du code du travail.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01544_20230505
5 mai 2023
5 mai 2023
Aux termes de l'article L. 1232-2 du code du travail : " L'employeur qui envisage de licencier un salarié le convoque, avant toute décision, à un entretien préalable. / La convocation est effectuée par
Source officielle6ème chambre
DCA_23VE00732_20240625
25 juin 2024
25 juin 2024
préalable du salarié en application de l'article L. 1222-4 du code du travail et du comité d'entreprise en application de l'article L. 2323-32 du même code, un mode de preuve illicite devant le juge administratif
Source officiellePôle 6 - Chambre 10
5fdd3e892ccfdda7126a2bab
26 septembre 2018
26 septembre 2018
L'article L.1222-4 du Code du travail et plus généralement l'obligation de loyauté dans les relations de travail s'opposent à la mise en 'uvre d'un contrôle ou d'une enquête confiée à un tiers à l'entreprise
Source officielleChambre 3
DTA_2101296_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
des articles L. 1222-4 et L. 2323-47 du code du travail ; - la sanction prononcée est disproportionnée.
Source officielleChambre 3
DTA_2102330_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
des articles L. 1222-4 et L. 2323-47 du code du travail ; - la sanction prononcée est disproportionnée.
Source officielleChambre sociale 4-3
69785571cdc6046d47d54d36
26 janvier 2026
26 janvier 2026
En application des dispositions des articles L. 1221-19 à L. 1221-25 du code du travail, la période d'essai permet à l'employeur d'évaluer les compétences du salarié dans son travail notamment au regard
Source officielle9ème Chambre
DTA_2301081_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
En quatrième lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 1222-4 du code du travail : " aucune information concernant personnellement un salarié ne peut être collectée par un dispositif qui n'a pas été
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
603264130efdeb98f050f63b
13 février 2018
13 février 2018
MOTIFS Sur l'obligation de loyauté En application des dispositions de l'article L 1222 -1du code du travail le contrat de travail doit être exécuté de bonne foi.
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA02961_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
En premier lieu, aux termes de l'article R. 2421-11 du code du travail : " L'inspecteur du travail prend sa décision dans un délai de deux mois.
Source officielleChambre sociale
696110eccdc6046d47c09558
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Chaque salarié doit également en être individuellement informé, en application de l'article L 1222-4 du code du travail, ce renseignement pouvant figurer dans le contrat de travail, un avenant ou dans
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO10917
4 novembre 2021
4 novembre 2021
L. 1242-1 et D. 1242-1 du code du travail et des articles L. 1242-2 et L. 1244-1 du code du travail, dans leurs rédactions antérieures à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, Alors, de deuxième part
Source officielleChambre Sociale-Section 1
68de07201bc19e7640ea3e6f
1 octobre 2025
1 octobre 2025
Concernant le bien-fondé du licenciement, l'employeur soutient que : l'article L. 1222-4 du code du travail vise les dispositifs de surveillance, et ne concerne pas une enquête interne menée dans le
Source officielle8ème Ch Prud'homale
650bde81beee0f8318b971ef
31 août 2023
31 août 2023
L. 1222-4 du Code du Travail.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO00862
7 mai 2014
7 mai 2014
de sites internet sans lien avec le travail ; que l'article L. 1222-4 du Code du travail interdit à l'employeur de collecter une information concernant personnellement un salarié par un dispositif qui
Source officielleChambre Sociale
62c7cb13cb8dca058e3e7f0c
5 juillet 2022
5 juillet 2022
Aux termes de l'article L. 1222-4 du code du travail : 'Aucune information concernant personnellement un salarié ne peut être collectée par un dispositif qui n'a pas été porté préalablement à sa connaissance
Source officielle3e Section - 3e Chambre
DTA_2215733_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
En deuxième lieu, il résulte de la combinaison des dispositions du premier alinéa de l'article L. 2421-3 du code du travail, du troisième alinéa de ce même article et de l'article R. 2421-8 de ce code,
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO11107
6 novembre 2019
6 novembre 2019
la faute grave : selon le code du travail, article : L. 1232-6 " Lorsque l'employeur décide de licencier un salarié, il lui notifie sa décision par lettre recommandée avec avis de réception.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO10593
16 juin 2021
16 juin 2021
[G], a violé l'article L. 3171-4 du code du travail ; ALORS, ENFIN, QUE la cassation s'étend à l'ensemble des dispositions du jugement cassé ayant un lien d'indivisibilité ou de
Source officiellePage 3 sur 1711