[W] avait au moins deux années d'ancienneté et que la société Etna industrie employait habituellement au moins onze salariés ; Considérant qu'en application de l'article L. 1235-3 du code du travail

de la date de rupture de son contrat s'il en faisait la demande au cours de ce même délai ; que l'article L. 1235-13 du code du travail, en sa rédaction applicable à l'espèce, disposait qu'en cas de non-respect

; que l'article L. 1232-1 du code du travail subordonne la légitimité du licenciement pour motif personnel à l'existence d'une cause réelle et sérieuse ; que l'article L. 1235-1 du code du travail dispose

L. 3253-8 et L. 3253-17 du code du travail et des textes réglementaires édictés pour son application, Sur l'article 700 du code de procédure civile et les dépens, - dire et juger que les demandes de

1235-2 du code du travail.

Il résulte des dispositions combinées des articles L 1233-3 et L 1233-65 du code du travail que si l'adhésion du salarié au contrat de sécurisation professionnelle entraîne une rupture qui est réputée

de la priorité de réembauchage fondée sur l'article L1235-13 nouveau du Code du Travail 6 703,14 € - Indemnité en application de l'article 1.3.5 de la Convention Collective applicable du Bâtiment région

L.3253 et suivants du Code du Travail et les plafonds prévus aux articles D.3253-1 et suivants du Code du Travail - Statuer ce que de droit quant aux dépens sans qu'ils puissent être mis à la charge

Sur la priorité de réembauche : Après avoir rappelé les termes de l'article L 1233-45 et de l'article L 1235-13 du code du travail dans sa version applicable au litige, le jugement de première instance

L.1235-13 du code du travail en l'absence de faute grave ou d'impossibilité de maintenir le contrat pour un motif non lié à sa maladie professionnelle.

Selon l'article L. 1235-13 du code du travail, en cas de non-respect de la priorité de réembauche prévue à l'article L. 1233-45, le juge accorde au salarié une indemnité qui ne peut être inférieure à un

En application de l'article L.1235-13 du code du travail, dans sa version antérieure à l'ordonnance n°2017-1387 du 22 septembre 2017, en cas de non-respect de la priorité de réembauche, le juge accorde

L. 1235-13 du code du travail la somme de 11 000 € à titre d'indemnité » ; 1°/ ALORS QUE le salarié licencié pour motif économique bénéficie d'une priorité de réembauchage durant un délai d'un an à

L 1235-13 du code du travail mais de le réformer pour le surplus, de débouter Madame [L] [R] de toutes ses demandes, de la condamner à payer la somme de 2.000 € sur le fondement de l'article 700 du code

Le salarié qui demande une indemnité en application des dispositions de l'article L.1235-13 du code du travail ne produit aucun élément qui permettrait d'établir qu'il a demandé à bénéficier d'une priorité

En cas de non-respect de la priorité de réembauche, l'article L 1235-13 du code du travail dispose que le salarié peut prétendre à une indemnité minimale d'un mois de salaire s'il a au moins deux ans d'ancienneté

L'article L 1233-45 du code du travail dispose que le salarié licencié pour motif économique bénéficie d'une priorité de ré-embauchage durant un délai d'un an à compter de la date de rupture de son contrat

en résulte que Mme X... apporte la preuve de violation de la priorité de réembauchage ; qu'il y a donc lieu, conformément à l'article L.1235-13 du code du travail et dans les limites des demandes de Mme