SUR CE, LA COUR Aux termes de l'article L. 145-33 du code de commerce, le montant des loyers des baux renouvelés ou révisés doit correspondre à la valeur locative.

R 145-3 à R 145-7 du code du commerce.

R 145 - 3 du code de commerce.

L 145-56 et R 145-23 du code de commerce, assistée de Céline DONET, Greffier.

L. 145-33 et L. 145-34 du code de commerce, le loyer du bail renouvelé échappe à la règle plafonnement et doit être fixé à la valeur locative s'il est justifié d'une modification notable des facteurs

Sur les facteurs locaux de commercialité et les prix couramment pratiqués dans le voisinage Aux termes des dispositions de l'article R 145-6 du code de commerce, les facteurs locaux de commercialité dépendent

Sur la modification des facteurs locaux de commercialité, En vertu de l’article R. 145-6 du Code de commerce, « Les facteurs locaux de commercialité dépendent principalement de l’intérêt que présente,

L. 145-6 du code de commerce à effet du 18 février 2005 et lui a proposé de reporter le bail sur des locaux sis [Localité 2], * le 16 septembre 2004, [F] [S] a assigné l'OPH de Versailles en nullité

Aux termes de l'article R.145-6 du code de commerce, les facteurs locaux de commercialité dépendent principalement de l'intérêt que présente, pour le commerce considéré, l'importance de la ville, du quartier

regard des articles L. 145-33, L. 145-34 et R. 145-6 du code de commerce ; 4°/ ALORS QUE l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties ; que ces prétentions sont

code de commerce, vu l'article L. 145-37 et L. 145-38 du code de commerce, vu l'article L. 145-34 du code de commerce, vu l'article L. 145 du code de procédure civile, - confirmer le jugement du juge

commerce, Vu l’article R. 145-6 du Code de commerce - Recevoir Madame [I] [E], Monsieur [D] [E] et Monsieur [N] [E] en l’exploit introductif d’instance et les déclarer bien fondés, - Dire et juger que

R.145-23 et suivants du code de commerce, assistée de Madame Sakina HAFFOU, greffier.

Sur le loyer révisé : D'après l'article R. 145-6 du Code de commerce 'Les facteurs locaux de commercialité dépendent principalement de l'intérêt que présente, pour le commerce considéré, l'importance

Par application de l'article R. 145-6 du Code de commerce (ancien article 23-4 du décret du 30/09/1953), les facteurs locaux de commercialité dépendent principalement de l'intérêt que présente, pour le

L. 145-34 du code de commerce, le plafonnement du loyer est écarté s'il existe une des causes de déplafonnement énumérées à l'article L 145-33 du même code ; qu'en vertu de l'article L. 145-33 du code

L. 145-34 du code de commerce, dans sa rédaction applicable, dispose qu'a moins d'une modification notable des éléments mentionnés aux articles 1° à 4° de l'article L. 145-33 du même code, et sauf exception

Aux termes de son mémoire régularisé le 21 mai 2024, la société RP Fleurs demande au juge des loyers commerciaux, au visa des articles L. 145-34 et R. 145-6 du code de commerce, de Constater l’accord