X, sans rechercher si cette décision était justifiée par l'existence d'un projet d'aménagement répondant aux exigences de l'article L. 210-1 du code de l'urbanisme, la cour a entaché son arrêt d'une erreur

L. 210-1 du code de l'urbanisme : « Les droits de préemption institués par le présent titre sont exercés en vue de la réalisation, dans l'intérêt général, des actions ou opérations répondant aux objets

L. 210-1 du code de l'urbanisme, qui impose de mentionner l'objet pour lequel le droit de préemption est exercé ; Mais attendu qu'il ne résulte ni de l'arrêt ni des pièces de la procédure, que la SCI

L. 210-1 du code de l'urbanisme.

René Pierre X..., - les conclusions de Mme Maugüé, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 210-1 du code de l'urbanisme : "Les droits de préemption institués

En deuxième lieu, aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 210-1 du code de l'urbanisme : " Pendant la durée d'application d'un arrêté préfectoral pris sur le fondement de l'article L. 302-9-1 du

des dispositions de l'article L. 210-1 du code de l'urbanisme ; - la délibération du 31 mars 2022 est illégale faute de justification de la convocation régulière des conseillers municipaux conformément

; - il n'est pas motivé par un projet clair et précis en méconnaissance des dispositions de l'article L. 210-1 du code de l'urbanisme ; - il est entaché de détournement de pouvoir.

Aux termes de l'article L. 210-1 du code de l'urbanisme : " Les droits de préemption institués par le présent titre sont exercés en vue de la réalisation, dans l'intérêt général, des actions ou opérations

au travers de l'exercice de son droit de préemption ; - le droit de préemption a été instauré pour un but étranger à ceux visés à l'article L. 210-1 du code de l'urbanisme.

Dans les articles L. 211-1 et suivants, L. 212-1 et suivants, L. 213-1 à L. 213-18 et L. 219-1 à L. 219-13, l'expression "titulaire du droit de préemption" s'entend également, s'il y a lieu, du délégataire

Elle soutient que : - la décision est insuffisamment motivée ; - elle méconnaît l’article L. 210-1 du code de l’urbanisme.

le législateur a modifié, par la loi du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion, le deuxième alinéa de l'article L. 210-1 du code de l'urbanisme, pour prévoir, en

elle est insuffisamment motivée en violation des dispositions de l'article L. 210-1 du code de l'urbanisme ; - Elle est entachée d'un doute sérieux quant à sa légalité car elle n'est qu'une décision

D. 213-13-4 du code de l'urbanisme ; - la décision attaquée est insuffisamment motivée au regard des exigences posés par l'article L. 210-1 du code de l'urbanisme ; - l'opération envisagée par la

. 213-2 et R. 213-7 du code de l'urbanisme ; - le projet n'a aucune réalité, en méconnaissance de l'article L. 210-1 du code de l'urbanisme ; - il ne présente aucun intérêt général, en méconnaissance

les dispositions de l'article L. 210-1 du code de l'urbanisme, dès lors qu'il n'est pas justifié de la réalité d'un projet d'aménagement ; - elle est entachée d'un détournement de pouvoir.

propre à créer un doute sérieux le moyen tiré de ce que cette décision serait insuffisamment motivée au regard des exigences de l'article L. 210-1 du code de l'urbanisme ; qu'en statuant ainsi, alors

L.210-1 du code de l'urbanisme ; - l'arrêté méconnaît les dispositions de l'article L.213-1, L.213-2 et L.213-8 du code de l'urbanisme, en ce qu'il retire de manière irrégulière la décision du 19 novembre

L. 210-1 du code de l'urbanisme.