Mme la Commissaire du Gouvernement retient comme point de départ du délai de 5 ans fixé par l'article L. 322- 9 du code de l'expropriation le jour de la déclaration faite par le contribuable dans laquelle

R. 543-155 du code de l'environnement ou par des installations autorisées conformément aux dispositions de l'article R. 543-161 du même code, qui délivre à son propriétaire un certificat de destruction

Aux termes de l’article R. 322-9 du même code : « Le préfet peut adresser à l'exploitant de l'établissement les mises en demeure nécessaires et lui impartir un délai pour mettre fin / : 1° Aux manquements

R. 322-9 du code du sport.

R. 543-155 du code de l'environnement ou par des installations autorisées conformément aux dispositions de l'article R. 543-161 du même code, qui délivre à son propriétaire un certificat de destruction

B une somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

valant saisie immobilière, le maintien de cette mesure ne justifiant plus en l’espèce, suite au désistement du créancier poursuivant et de l’absence de créancier inscrit à la procédure, conformément à l’article

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 322-9 du code de l'environnement : " Le domaine relevant du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres comprend les biens immobiliers acquis

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 322-9 du code de l'environnement : " Le domaine relevant du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres comprend les biens immobiliers acquis

comme un véhicule endommagé au sens des dispositions des articles L. 327-1 à L. 327-6 du code de la route ; II. - Cette aide est attribuée lorsque cette acquisition ou cette location s'accompagne du retrait

En vertu des dispositions de l'article L. 322-9 du code de l'environnement rappelées au point 1, le Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres, ou l'une des personnes morales mentionnées

un véhicule endommagé au sens des dispositions des articles L. 327-1 à L. 327-6 du code de la route ; 8° Est remis pour destruction, dans les six mois suivant la date de facturation du véhicule acquis

de l’article R 322-46 du code des procédures civiles d’exécution, Me Jean-Jacques GLADIN, avocat dernier enchérisseur, demande a être déclaré adjudicataire, au prix de sa dernière enchère, de l’immeuble

Considérant qu'aux termes de l'article L. 322-9 du code de l'environnement : " Le domaine relevant du Conservatoire de l'espace littoral et des espaces lacustres comprend les biens immobiliers acquis ainsi

Sur les conclusions à fin d’annulation : Aux termes de l’article R. 322-9 du code de la route : « I. – Tout propriétaire d'une voiture particulière (…) qui le cède pour destruction remet le certificat

Dans ces conditions, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 322-3 du code de l'environnement doit être écarté. 5.

Pour le domaine public défini à l'article L. 4322-2 dudit code, l'autorité désignée à l'article L. 4322-13 du même code est compétente concurremment avec le représentant de l'Etat dans le département.

A une somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.