Le candidat souhaitant acquérir le diplôme d'Etat d'aide-soignant par la validation des acquis de l'expérience doit justifier des compétences professionnelles acquises dans les conditions prévues à l'article

426 et 426-1 de l'ancien Code pénal, L. 335-3 et L. 335-4 du Code de la propriété intellectuelle, 388, 591 et 593 du Code de procédure pénale, excès de pouvoir ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

, concours interne et troisième concours. () " Son article 6 dispose que : " I.

de bloc opératoire, par les articles D. 4311-42 à D. 4311-44 du même code ; ".

d'études professionnelles ou d'un diplôme ou d'un titre de niveau égal ou supérieur homologué ou enregistré lors de sa délivrance au répertoire national des certifications professionnelles institué par l'article

du Code de procédure pénale ; "aux motifs que la responsabilité de la société Nouvelle 1M ressort des dispositions des articles L. 121-2 du Code pénal et L. 335-8 et L. 716.11-2 du Code de la propriété

Enfin, aux termes de l'article 6 du décret n° 92-1189 du 6 novembre 1992 : " I.

La validation des acquis de leur expérience en vue de l'acquisition d'un diplôme, d'un titre à finalité professionnelle ou d'un certificat de qualification inscrit au répertoire national prévu par l'article

L. 335-6 du code de l'éducation, attestant de compétences dans le domaine de l'encadrement ou de la direction ; / - qu'elle justifie de trois ans d'expérience professionnelle ; / - que l'établissement

Considérant qu'aux termes de l'article L. 212-1 du code du sport " I.

Aux termes de l'article R. 335-6 du code de l'éducation : " I.- Sont prises en compte dans une demande de validation des acquis de l'expérience l'ensemble des activités professionnelles salariées, non

L. 212-1 du code des sports ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 313-4 de ce code, applicable à l'autorisation prévue à l'article L. 313-1 du code nécessaire aux services d'aide et d'accompagnement à domicile relevant des 6° et 7° du I de

-6 et D. 312-176-7 du code de l'action sociale et des familles pour exercer les fonctions de direction d'un EHPAD et ne remplit pas les conditions pour bénéficier d'une dérogation prévue par l'article

A la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

défini par décret ; 3° Des actions permettant l'accès à une certification inscrite à l'inventaire mentionné au dixième alinéa du II de l'article L. 335-6 du code de l'éducation. » L'article L. 6314

de l'article L. 612-6.

L. 335-6 du code de l'éducation ; / 6° L'approfondissement de leur formation en vue de satisfaire à des projets personnels et professionnels grâce au congé de formation professionnelle régi par le 6°