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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2102222_20240118
18 janvier 2024
18 janvier 2024
L. 314-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle9ème Chambre
DTA_2100189_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
Aux termes de l'article R. 314-2 du code de la sécurité intérieure : " Les personnes physiques ou morales détentrices d'armes à feu sont tenues de prendre toute disposition de nature à éviter l'usage de
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02897_20240605
5 juin 2024
5 juin 2024
à l'article L. 314-2.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2018:C310519
11 octobre 2018
11 octobre 2018
L. 314-2 du code de l'urbanisme dispose que « si les travaux nécessitent l'éviction définitive des occupants, ceux-ci bénéficient des dispositions applicables en matière d'expropriation.
Source officielleAutres délais-Etrangers-3
DTA_2300900_20230523
23 mai 2023
23 mai 2023
S'agissant des conclusions tendant à l'annulation de l'obligation de quitter le territoire, le moyen tiré de la méconnaissance de l'alinéa 2 de l'article L.314-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2002993_20220708
8 juillet 2022
8 juillet 2022
D'autre part, aux termes de l'article L. 314-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque des dispositions législatives du présent code le prévoient, la délivrance d'une
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2013:C300948
11 septembre 2013
11 septembre 2013
du droit au relogement prévu à l'article L 314-2 du code de l'urbanisme, comprennent cependant, selon l'article L 314-1 § 2, les occupants au sens de l'article L 521-1 du code de la construction et de
Source officielle3ème chambre
DTA_2210070_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
A ne peut utilement se prévaloir de la méconnaissance de la procédure prévue à l'article L. 314-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, désormais reprise par l'article L.
Source officielle8ème chambre
DTA_2102793_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
L'article L. 314-2 du même code, alors en vigueur, dispose que : " Lorsque des dispositions législatives du présent code le prévoient, la délivrance d'une première carte de résident est subordonnée à l'intégration
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01528_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
Aux termes de l'article L. 314-2 du code de l'action sociale et des familles : " Les établissements et services mentionnés au I de l'article L. 313-12 sont financés par : () / 2° Un forfait global relatif
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2011:C100306
17 mars 2011
17 mars 2011
texte législatif particulier au sens de l'article L 121-22 du Code de la Consommation, les articles L 311-1 et suivants du même Code, relatifs au crédit à la consommation, ne traitant pas du démarchage
Source officielle1ère Chambre
DTA_2201975_20230703
3 juillet 2023
3 juillet 2023
B, conformément aux dispositions de l'article L. 314-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et si les actes administratifs doivent être pris selon les formes et conformément
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2019:C300518
13 juin 2019
13 juin 2019
L. 511-2, L. 511-9 et L. 423-1 à L. 423-5 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, ensemble l'article L. 314-2 du code de l'urbanisme ; Attendu que, pour déclarer irrecevable la demande
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01526_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
Aux termes de l'article L. 314-2 du code de l'action sociale et des familles : " Les établissements et services mentionnés au I de l'article L. 313-12 sont financés par : () / 2° Un forfait global relatif
Source officielle5e Section - 4e Chambre
DTA_2002860_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
Aux termes des dispositions de l'article L. 314-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans sa rédaction alors en vigueur : " Lorsque des dispositions législatives du présent
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2605917_20260407
7 avril 2026
7 avril 2026
11 de l’accord franco-ivoirien et des dispositions de l’article L. 314-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation au
Source officielle1ère chambre
DTA_2303777_20250616
16 juin 2025
16 juin 2025
A... ne peut utilement se prévaloir des dispositions de l’article L. 314-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, au demeurant abrogées, dès lors qu’il ne ressort pas des pièces
Source officielle1ère et 4ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:498425.20250718
18 juillet 2025
18 juillet 2025
En premier lieu, aux termes du I de l'article L. 314-2 du code de l'action sociale et des familles, dans sa rédaction applicable au présent litige résultant de l'article 48 de la loi du 14 décembre 2020
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA05451_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
Aux termes du I de l’article L. 314-2 du code de l’action sociale et des familles, dans sa rédaction applicable au présent litige résultant de l’article 48 de la loi du 14 décembre 2020 de financement
Source officielleTribunal Administratif de Caen
ORTA_2500417_20250227
27 février 2025
27 février 2025
L.314-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 433-2 et L. 432-3 du même code ; - elle est entachée d'une erreur
Source officiellePage 3 sur 7759