gauches sur le trottoir et les roues droites sur la chaussée; que l'article R. 24, alinéa 3, du Code de la route fait obligation au conducteur s'apprêtant à quitter une route sur sa gauche de laisser

1, 4 et 6 de la loi du 5 juillet 1985, R. 413-17, R. 234-1 du code de la route, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt a dit que Jean-Michel X... avait commis une faute limitant

MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité de la requête Les articles R. 142-1 et suivants du code de la sécurité sociale prévoient la saisine de la commission de recours amiable (CRA) dans les deux

X... ait circulé à une allure excessive, la cour d'appel a violé les articles R. 11-1 du Code de la route et 4 de la loi du 5 juillet 1985; alors que, d'autre part, ainsi que le faisaient valoir M.

-11 du Code de l'organisation judiciaire, 665-1, 667-1 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a été rendu par le tribunal supérieur

de la route, l'a condamné à 1 mois d'emprisonnement assorti du sursis simple, à une amende de 1 500 francs ainsi qu'à une suspension de son permis de conduire d'une durée de 6 mois pour le délit, et à

434-10 du Code pénal et R. 231-1 du Code de la Route, 591 et 593 du Code de procédure pénale, violation du principe de la présomption d'innocence, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que

6 mois ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles L. 1, L. 14, L. 15, R. 9-1, R. 232-6 du Code de la route, 520, 551, 593 du Code de procédure

L. 234-1 et L. 234-8 du Code de la route commise en état de récidive au sens de l'article 132-10 du Code pénal ; qu'ayant relaxé le prévenu du chef de conduite en état d'ivresse commise en état de récidive

la route, une " camionnette " est définie par l'article R. 311-1 de ce code, comme un véhicule à moteur ayant au moins quatre roues, à l'exclusion des quadricycles à moteur, destiné au transport de marchandises

droites (2 essieux directeurs) sont passés sur la bande herbeuse ; les roues avant directrices du véhicule ont été en contact avec le muret qui a été détruit dans sa partie haute en deux endroits (ces

avec sursis, 3 000 francs d'amende et 1 an de suspension du permis de conduire ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 221-6, alinéa 1, du Code

code civil et de l’article 514-1 du code de procédure civile, de : - Fixer judiciairement la date de réception des travaux au 1er décembre 2020, A titre principal, - Juger que le restant à régler par

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

L. 19, alinéa 2 du Code de la route, des articles 1 et 3 de la loi du 11 juillet 1979 et des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, défaut de réponse à conclusions, manque

réparations civiles ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles L. 2 alinéa 1er, L. 14, L. 17-1, L. 15-3, L. 16 et L. 17, L. 1-1 et L. 1-2 du Code

prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article R. 654-1 du Code pénal ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt

L. 11-4 du Code de la route, excluant l'application des articles 702-1 du Code de procédure pénale et 133-16 du Code pénal à la perte de points affectant le permis de conduire, que cette mesure ne présente