Aux termes de l'article L.111-12 du code de l'urbanisme : " Les bâtiments, locaux ou installations soumis aux dispositions des articles L. 421-1 à L. 421-4 ou L. 510-1, ne peuvent, nonobstant toutes clauses

Aux termes de l’article L. 111-12 du code de l’urbanisme : « Les bâtiments, locaux ou installations soumis aux dispositions des articles L. 421-1 (…) ne peuvent, nonobstant toutes clauses contractuelles

erreur de droit en jugeant, pour l'application de l'article L. 111-12 du code de l'urbanisme, que la maison devait être regardée comme ayant été réalisée sans permis de construire, alors qu'un permis

En deuxième lieu, d’une part, aux termes de l’article L. 111-12 du code de l’urbanisme : « Les bâtiments, locaux ou installations soumis aux dispositions des articles L. 421-1 à L. 421-4 ou L. 510-1, ne

En premier lieu, aux termes de l'article L. 111-12 du code de l'urbanisme : " Les bâtiments, locaux ou installations soumis aux dispositions des articles L. 421-1 à L. 421-4 ou L. 510-1, ne peuvent, nonobstant

En premier lieu, aux termes de l'article L. 111-12 du code de l'urbanisme : " Les bâtiments, locaux ou installations soumis aux dispositions des articles L. 421 à L. 421-4 ou L. 510-1 ne peuvent, nonobstant

En second lieu, aux termes de l’article L. 111-12 du code de l’urbanisme : « Les bâtiments, locaux ou installations soumis aux dispositions des articles L. 421-1 à L. 421-4 ou L. 510-1, ne peuvent, nonobstant

L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales, ni en application de l'article L. 111-12 du code de l'urbanisme ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 111-12 du code de l'urbanisme

Aux termes de l'article L. 111-12 du code de l'urbanisme : " Les bâtiments, locaux ou installations soumis aux dispositions des articles L. 421-1 à L. 421-4 ou L. 510-1, ne peuvent, nonobstant toutes clauses

Aux termes de l'article L. 111-12 du code de l'urbanisme : " "Les bâtiments, locaux ou installations soumis aux dispositions des articles L. 421-1 à L. 421-4 ou L. 510-1, ne peuvent, nonobstant toutes

disproportionnée à sa vie privée et familiale ; - la décision attaquée est entachée d'un défaut de base légale car le maire ne pouvait se fonder sur l'article L. 111-12 du code de l'urbanisme pour s'opposer

L. 111-12 du code de l'urbanisme.

A et Mme C et comme l'ont relevé les premiers juges, les dispositions de l'article L. 111-12 du code de l'urbanisme ne permettent pas au maire de s'opposer au raccordement au réseau de distribution d'électricité

dispositions des articles L.111-11 et L.111-12 du code de l'urbanisme dès lors qu'un permis d'aménager lui avait été accordé pour ce lotissement ; - elle méconnait également les dispositions de l'article

L. 111-12 du code de l'urbanisme, de substituer celle constituée par l'article L. 113-4 du code de la voirie routière et les articles L. 45-9 et L. 47 du code des postes et communications électroniques

de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; . les dispositions de l’article L. 111-12 du code de l’urbanisme, permettant au maire d’imposer le déraccordement au réseau d’électricité

L. 111-12 du code de l'urbanisme garantit à tout propriétaire d'une construction édifiée de façon régulière, ce qui est son cas, le droit de solliciter son raccordement définitif aux réseaux d'eau, de

L. 111-12 du code de l'urbanisme, de l'article L. 101-2 de ce code, de l'article L. 444-1 et de l'article L. 151-13 du même code ; - ils sont également fondés à se prévaloir des stipulations de l'article

1382 du code civil, devenu l'article 1240 du même code, et l'article L. 111-12 du code de l'urbanisme dans sa rédaction applicable en la cause ; 3°/ que seule une faute en lien de causalité avec le

Elle soutient que : - le motif tiré de ce que la parcelle en cause est située dans un secteur non urbanisé de la commune est entaché d'une erreur de droit au regard de l'article L. 111-12 du code de