voie privée ou d'autres aménagements spécifiques en vue de garantir la sécurité sont insuffisants ou non-autorisés ; -le projet méconnaît l'article R. 111-7 du code de l'urbanisme tant sur le maintien

voie privée ou d'autres aménagements spécifiques en vue de garantir la sécurité sont insuffisants ou non-autorisés ; -le projet méconnaît l'article R. 111-7 du code de l'urbanisme tant sur le maintien

de l'article L. 111-11 du code de l'urbanisme ; - le projet litigieux ne méconnaît pas l'article R. 111-9 du même code ; - le maire n'aurait pu surseoir à statuer sur leur demande de permis, contrairement

’attestation prévue à la rubrique PC 16-1 requise par l’article L. 111-9 du même code, de l’absence de justificatif de dépôt de dossier d’installation classée pour la protection de l’environnement requis

du 27 février 2015, de l'article R.111-9 du code de l'organisation judiciaire, des articles 49 et 378 du code de procédure civile, des articles 6 et 13 de la convention européenne de sauvegarde des droits

d'ouvrage attestant la prise en compte de la réglementation thermique, en application de l'article R. 111-20-1 de ce code, et pour les projets concernés par le cinquième alinéa de l'article L. 111-9 du

R. 111-9 du code de l’urbanisme ; - la décision attaquée méconnait les dispositions de l’article 4.2 du règlement du service de l’eau du syndicat des eaux Durance-Ventoux ; - la décision attaquée porte

demande reconventionnelle et des demandes au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.

Aux termes de l'article R. 410-10 du même code : " L'autorité compétente recueille l'avis des collectivités, établissements publics et services gestionnaires des réseaux mentionnés à l'article L. 111-11

Il n’est pas contesté que ce potentiel additionnel ne pourra pas être exploité en totalité avant le 1er janvier 2040, date au-delà de laquelle, en application des dispositions de l’article L. 111-9 du

L. 111-9 du code de la construction et de l'habitation.

L'arrêté attaqué vise le code de l'urbanisme et notamment ses articles R. 111-9 et R. 111-13 et ainsi que la carte communale de la commune approuvée le 30 décembre 2012.

L. 111-9 du code de l'énergie national ; - elle méconnaît la liberté d'entreprendre et la liberté du commerce et de l'industrie, garanties constitutionnellement ; - elle est dépourvue de base légale

Il soutient que le préfet s'est fondé, à tort, sur les articles L. 111-11, R. 111-2 et R. 111-9 du code de l'urbanisme dès lors qu'il n'existe aucun risque pour la sécurité et la salubrité publiques, ni

L'article R. 111-9 du code de l'urbanisme qui dispose que : " Lorsque le projet prévoit des bâtiments à usage d'habitation, ceux-ci doivent être desservis par un réseau de distribution d'eau potable sous

L. 111-9 du code des procédures civiles d'exécution que l'exercice d'une mesure d'exécution forcée est considéré comme un acte d'administration ; que selon les dispositions de l'article 815-3 du code

L. 111-9 du code de la construction et de l'habitation.

maîtriser l'incendie et sa propagation ; - le préfet s'est fondé, à tort, sur les articles L. 111-11 et R. 111-9 du code de l'urbanisme dès lors qu'il n'existe aucune difficulté d'ordre technique à

Il soutient que : - le préfet s'est fondé, à tort, sur les articles L. 111-11, R. 111-2 et R. 111-9 du code de l'urbanisme dès lors qu'il n'existe aucun risque pour la sécurité et la salubrité publiques

D'autre part, le tribunal, après avoir cité les dispositions de l'article L. 111-9 du code minier qui mettent un terme aux permis exclusifs de recherches et aux autorisations de prospection préalables