L. 123-1 du code rural : Considérant qu'aux termes de l'article L. 123-1 du code rural, le remembrement "a principalement pour but, par la constitution d'exploitations rurales d'un seul tenant ou à grandes

Considérant qu'aux termes de l'article L. 123-1 du code de l'urbanisme dans sa version applicable à la date de la décision attaquée: " Les règles et servitudes définies par un plan local d'urbanisme ne

qu'aux termes des dispositions de l'article L. 123-1 du code de l'urbanisme : "Les règles et servitudes définies par un plan d'occupation des sols ne peuvent faire l'objet d'aucune dérogation à l'exception

Il est limité à 30 % du coefficient d'occupation des sols fixé à l'article 14" ; que ces dispositions n'ont pas pour objet de fixer, comme le permettent les prescriptions de l'article L. 123-1 du code

L. 123-2 du code rural ; Sur le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 123-1 du code rural : Considérant qu'aux termes de l'article L. 123-1 du code rural, le remembrement "a principalement pour

Sur les deuxième et troisième moyens, pris de la violation des articles L. 123-1 du Code du travail et 1134 du Code civil : Attendu que la société Georges, qui a licencié verbalement le 30 mars 1984

Il soutient que la décision litigieuse méconnaît les dispositions de l'article L. 123-1 du code des relations entre le public et l'administration.

Stirn, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article L. 123-1 du code de l'urbanisme : "Les règles et servitudes définies par un plan d'occupation des sols ne peuvent

UB14 du règlement de plan d'occupation des sols dans sa rédaction issue de la révision du 30 janvier 1989 était illégal au regard des dispositions de l'article L. 123-1 du code de l'urbanisme ; que le

Il soutient que : - la décision attaquée est insuffisamment motivée ; - elle méconnaît l'article L. 123-1 du code des relations entre le public et l'administration ; - elle est entachée d'une erreur

En premier lieu, aux termes de l'article L. 123-1 du code de l'environnement : " L'enquête publique a pour objet d'assurer l'information et la participation du public ainsi que la prise en compte des intérêts

L. 123-1 du code de l'urbanisme relatives aux adaptations mineures, de la violation de l'article Nda1 du plan d'occupation des sols de Vallauris, qui n'autorise dans cette zone que les extensions mesurées

Elle soutient qu'elle est de bonne foi, peut bénéficier du droit à l'erreur prévu par l'article L. 123-1 du code des relations entre le public et l'administration, et n'est en tout état de cause pas en

Elle soutient que : - la décision attaquée est contraire aux dispositions de l'article L. 123-1 du code des relations entre le public et l'administration ; - cela fait huit ans qu'elle utilise quotidiennement

L. 123-1 du code de l'urbanisme : "Les règles et servitudes définies par un plan d'occupation des sols ne peuvent faire l'objet d'aucune dérogation, à l'exception des adaptations mineures rendues nécessaires

50 % de la superficie du terrain", et qu'en vertu de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 123-1 du code de l'urbanisme, "les règles et servitudes définies par un plan d'occupation des sols ne peuvent

Fornacciari, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant qu'aux termes du quatrième alinéa de l'article L. 123-1 du code de l'urbanisme

Il soutient que : - il est fondé à demander le bénéfice du droit à l'erreur prévu par les dispositions de l'article L. 123-1 du code des relations entre le public et l'administration issu de la loi n