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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cd79bd3db21cbdd9378f
28 novembre 2016
28 novembre 2016
I. 123 3-5 du Code du Travail.
Source officielleCour d'Appel
6253cd79bd3db21cbdd93790
28 novembre 2016
28 novembre 2016
I. 123 3-5 du Code du Travail.
Source officielleCour d'Appel
6253cd7abd3db21cbdd937c7
28 novembre 2016
28 novembre 2016
I. 123 3-5 du Code du Travail.
Source officielleCour d'Appel
6253cd7abd3db21cbdd937c9
28 novembre 2016
28 novembre 2016
I. 123 3-5 du code du travail.
Source officielleCour d'Appel
6253cd79bd3db21cbdd93786
28 novembre 2016
28 novembre 2016
I. 123 3-5 du Code du Travail.
Source officielleCour d'Appel
6253cd7abd3db21cbdd937c3
28 novembre 2016
28 novembre 2016
I. 123 3-5 du Code du Travail.
Source officielleCour d'Appel
6253cd79bd3db21cbdd93788
28 novembre 2016
28 novembre 2016
I. 123 3-5 du Code du Travail.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
633e6ff5f8faf13e2e973cf9
5 octobre 2022
5 octobre 2022
L. 1235-4 du code du travail ; CONDAMNÉ la SA COTELLE à verser à [M] [P] la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; DÉBOUTÉ la SA COTELLE de sa demande
Source officielleCh. Sociale -Section B
62c7ca68cb8dca058e3e7bd2
7 juillet 2022
7 juillet 2022
L'article D 1233-2-1 du code du travail détaille le contenu de l'offre de reclassement.
Source officielle15e chambre
651fa5d1c601f08318991a4f
5 octobre 2023
5 octobre 2023
Sur le contrat de sécurisation professionnelle Il n'est pas contesté que l'employeur n'a pas respecté les prescriptions de l'article L. 1233-66 du code du travail lui imposant de proposer à la salariée
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
64af98f8049d5c05db17319f
12 juillet 2023
12 juillet 2023
mentionnées à l'article L. 143-11-4 du code du travail, en application du dixième alinéa de l'article L. 143-11-7 dudit code, ont été reversées par ce dernier aux salariés.
Source officielleCour d'Appel
6253cd0ebd3db21cbdd92283
13 avril 2015
13 avril 2015
X... ne justifiant pas de la durée du chômage qu'il a pu subir à la suite de la rupture du contrat de travail, il lui sera alloué l'indemnité minimale prévue par l'article L. 1235-3 du code du travail,
Source officielle3e Section - 3e Chambre
DTA_2114363_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 1233-66 du code du travail : " Dans les entreprises non soumises à l'article L. 1233-71, l'employeur est tenu de proposer, lors de l'entretien préalable ou
Source officielle2e chambre sociale
6866136e27f49a37ec714d98
2 juillet 2025
2 juillet 2025
L. 1233 ' 66 du code du travail.
Source officielleChambre 4-3
66878c7905d6f7f678d48ce7
4 juillet 2024
4 juillet 2024
En vertu des dispositions de l'article L.1233-66 du code du travail lorsque l'employeur envisage de prononcer un licenciement pour motif économique, il est tenu de proposer lors de l'entretien préalable
Source officielleChambre sociale
627218b3228a02057de6743b
29 avril 2022
29 avril 2022
Suivant les dispositions de l'article L 1233-66 du code du travail dans sa rédaction applicable au litige, dans les entreprises non soumises à l'article L. 1233-71, l'employeur est tenu de proposer, lors
Source officielleChambre 4-1
6312eec02e6a8e4f13ca6087
27 juillet 2022
27 juillet 2022
de Contrat de Sécurisation Professionnelle, en violation des dispositions de l'article L.1233-66 du code du travail, - 500 euros à titre d'indemnité pour défaut de mention de la priorité de réembauche
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA00820_20230725
25 juillet 2023
25 juillet 2023
Aux termes de l'article L. 1233-58 du code du travail : " I.
Source officielleCh. Sociale -Section A
670f58314ad0d5ee7d7e5b24
15 octobre 2024
15 octobre 2024
L.1235-4 du code du travail
Source officielle4eme Chambre Section 2
68709b77123db6632de31682
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Contrat de sécurisation professionnelle Nous vous avons proposé d'adhérer au Contrat de Sécurisation Professionnelle (CSP) conformément à l'article L.1233-66 du code du travail.
Source officiellePage 3 sur 127