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En cas de licenciement, c'est la date de présentation de la lettre recommandée qui marque le départ du préavis (article L. 1234-3 du code du travail).

Source officielle

Chambre sociale 4-6

6690c7790d808eb34e455836

Appel

11 juillet 2024

En cas de licenciement, c'est la date de présentation de la lettre recommandée qui marque le départ du préavis (article L. 1234-3 du code du travail).

Source officielle

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO01543

Cassation

29 septembre 2015

7-4 de la convention collective, l'article 15-2 de la convention ne dérogeant pas aux dispositions de l'article L. 1234-3 du code du travail aux termes desquelles la date de présentation de la lettre

Source officielle

Pôle 6 - Chambre 8

671b35a32edfb0b58c05ef9c

Appel

24 octobre 2024

L.1235-3 du code du travail.

Source officielle

8ème Ch Prud'homale

602255c38adbf15b6f9d51c4

Appel

5 février 2021

L'article L.1234-3 du code du travail prévoit que le point de départ du préavis est fixé par la date de présentation de la lettre recommandée notifiant le licenciement.

Source officielle

Chambre sociale 4-6

6690c77a0d808eb34e455842

Appel

11 juillet 2024

En cas de licenciement, c'est la date de présentation de la lettre recommandée qui marque le départ du préavis (article L. 1234-3 du code du travail).

Source officielle

Chambre sociale 4-6

6690c77a0d808eb34e455844

Appel

11 juillet 2024

En cas de licenciement, c'est la date de présentation de la lettre recommandée qui marque le départ du préavis (article L. 1234-3 du code du travail).

Source officielle

Chambre sociale 4-6

6690c77a0d808eb34e455846

Appel

11 juillet 2024

En cas de licenciement, c'est la date de présentation de la lettre recommandée qui marque le départ du préavis (article L. 1234-3 du code du travail).

Source officielle

Chambre sociale 4-6

6690c7790d808eb34e45583a

Appel

11 juillet 2024

En cas de licenciement, c'est la date de présentation de la lettre recommandée qui marque le départ du préavis (article L. 1234-3 du code du travail).

Source officielle

Chambre 4-4

63c104f1bf9fd47c90a134f8

Appel

12 janvier 2023

et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse La salariée peut prétendre à une indemnité de licenciement en application de l'article L.1235-3 du code du travail dans sa version applicable

Source officielle

Chambre 4-5

680b1f994d571f8833669252

Appel

24 avril 2025

L 1235-3-1 du code du travail comme il sera vu ci-après, c'est à dire soit par sa réintégration, soit par des dommages intérêts.

Source officielle

Chambre sociale

65aa2517a34ad100085819a7

Appel

18 janvier 2024

Compte tenu des circonstance du licenciement, de la situation de la salariée et faisant application des dispositions de l'article L.1235-3 du code du travail, il sera alloué à Mme [E] la somme de 66 121,44

Source officielle

Chambre sociale 4-6

6690c77a0d808eb34e455840

Appel

11 juillet 2024

En cas de licenciement, c'est la date de présentation de la lettre recommandée qui marque le départ du préavis (article L. 1234-3 du code du travail).

Source officielle

Chambre Sociale

6969fdeecdc6046d477fbc11

Appel

13 janvier 2026

En application des dispositions de l'article L. 1234-3 du code du travail, la date de première présentation de ce courrier fixe le point de départ de votre préavis de trois mois, dont nous vous dispensons

Source officielle

Chambre Sociale

68f1cd872f77035fb0bf7f5e

Appel

14 octobre 2025

R.1454-28 du code du travail ; Vu l'article L.1235-4 du code du travail, - Ordonner le remboursement par l'employeur fautif aux organismes intéressés de tout ou partie des indemnités de chômage

Source officielle

Chambre Sociale

651fa5bcc601f0831899198b

Appel

3 octobre 2023

MOTIFS - Sur la demande de rappel de salaire au titre d'un travail à temps complet - En application des dispositions de l'article R. 3243-1 du code du travail, le bulletin de paie comporte notamment

Source officielle

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00193

Cassation

7 février 2018

n'ait pas la fonction de commis commercial, elle n'en demeurait pas moins soumise à un préavis de six semaines par application de l'article L. 1234-16-3° du code du travail, prévoyant ce même préavis

Source officielle

soc

ECLI:FR:CCASS:2026:SO00098

Cassation

21 janvier 2026

et la loi n° 2018-217 du 29 mars 2018, la cour d'appel a violé l'article L. 1235-3 du code du travail, par refus d'application ; 2°/ que l'article L. 1235-3 [du code du travail] n'est pas applicable

Source officielle

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