455 du code de procédure civile ; 2°/ que l'indemnité prévue par l'article L. 1235-15 du code du travail n'est due, ainsi que le précise le texte, que lorsque l'employeur est tenu de mettre en place

visées aux articles L.3253-6 et suivants du code du travail que dans les termes et conditions résultant des dispositions des articles L. 3253-17 et suivants du code du travail (plafond 6 applicable),

Aux termes de l'article L 1233-15 du code du travail, lorsque l'employeur décide de licencier un salarié pour un motif économique, qu'il s'agisse d'un licenciement individuel ou inclus dans un licenciement

Sur la régularité de la procédure de licenciement Selon l'article L 1235-15 du code du travail est irrégulière toute procédure de licenciement pour motif économique dans une entreprise où le comité

Sur la régularité de la procédure de licenciement Selon l'article L 1235-15 du code du travail est irrégulière toute procédure de licenciement pour motif économique dans une entreprise où le comité

L'article L 1235-15 du code du travail rappelle qu' est irrégulière toute procédure de licenciement pour motif économique dans une entreprise où le comité social et économique n' a pas été mis en place

II - Sur l'irrégularité de la procédure de licenciement : Au visa de l'article L.1235-15 du code du travail disposant qu'est irrégulière toute procédure de licenciement pour motif économique dans une

II - Sur l'irrégularité de la procédure de licenciement : Au visa de l'article L.1235-15 du code du travail disposant qu'est irrégulière toute procédure de licenciement pour motif économique dans une

, - 632 euros bruts au titre de l'incidence congés payés sur le rappel de salaires sur intéressement ; - 2 464 euros au titre de dommages et intérêts en application de l'article L 1235-15 du Code du

321-2-1 anciens du code du travail ; Mais attendu que l'indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement pour motif économique prévue à l'article L. 1235-15 du code du travail se cumule avec

Pour l'indemnisation du préjudice subi par la perte de son emploi, [Z] [R] entend voir écarter le barème énoncé par les dispositions de l'article L.1235 -3 du code du travail.

L'employeur objecte que l'article L.1235-15 du code du travail qui dispose que : 'est irrégulière toute procédure de licenciement pour motif économique dans une entreprise où le comité d'entreprise ou

judiciaire : . indemnité pour licenciement irrégulier résultant de la violation des articles L.1232-2 et L.1232-6 du code du travail : 6 260,94 euros nets.

C'est par ailleurs à raison que les premiers juges ont retenu au visa de l'article L. 1235-15 du code du travail que la procédure de licenciement pour motif économique était irrégulière faute de consultation

1134 du code civil, * déboutée de sa demande présentée au titre de l'article 700 du code de procédure civile et l'a condamnée à verser une somme de 1 000 euros au titre de ce même article.

L'article L. 1235-15 du code du travail énonce qu'est irrégulière toute procédure de licenciement pour motif économique dans une entreprise où le comité social et économique n'a pas été mis en place alors

L'article L. 1235-15 du code du travail énonce qu'est irrégulière toute procédure de licenciement pour motif économique dans une entreprise où le comité social et économique n'a pas été mis en place alors

1134 du code civil, * déboutée de sa demande présentée au titre de l'article 700 du code de procédure civile et l'a condamnée à verser une somme de 1 000 euros au titre de ce même article.