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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2021:C200229
18 mars 2021
18 mars 2021
L. 162-1-14 et R. 147-2 du code de la sécurité sociale.
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soc
613722bccd58014677400cde
9 mai 1996
9 mai 1996
R. 144-6 et L. 141-2 du Code de la sécurité sociale; et alors, d'autre part, qu'il ressort des motifs du jugement, repris et confirmés par l'arrêt attaqué, que les droits à l'assurance chômage dépendent
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