; - l'article 15-1 du règlement intérieur est contraire aux dispositions de l'article L. 2121-21 du code général des collectivités territoriales ; - l'article 15-2 du règlement intérieur est illégal

L’article L. 2122-20 du même code précise que : « Les délégations données par le maire en application des articles L. 2122-18 (…) subsistent tant qu'elles ne sont pas rapportées ». 10.

(Rhône) a procédé à la désignation des membres des commissions prévues à l'article L. 2121-22 du code général des collectivités territoriales et chargées d'étudier les questions soumises à son examen

L. 2131-2 du même code.

P... en qualité de délégué syndical auprès de la même société ; Aux motifs que l'article L 2121-1 du code du travail dispose que « La représentativité des organisations syndicales est déterminée d'après

Aux termes de l'article L. 2121-5 du code général des collectivités territoriales : " Tout membre d'un conseil municipal qui, sans excuse valable, a refusé de remplir une des fonctions qui lui sont dévolues

Ils soutiennent que : - les dispositions de l’article L. 2121-10 du code général des collectivités territoriales ont été méconnues ; - les dispositions de l’article L. 2121-23 du code général des collectivités

13 de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008, l'article L. 2121-1 du code du travail dans sa rédaction issue de ladite loi et l'article L. 2143-3 du code du travail dans sa rédaction antérieure à cette loi

Il soutient que le conseil municipal n'a pu valablement délibérer pour la désignation du délégué et des suppléants, faute de quorum prévu par l'article L. 2121-17 du code général des collectivités territoriales

L. 2121-11 du code général des collectivités territoriales ; - les conseillers municipaux n'ont pas été suffisamment informés, en méconnaissance de l'article L. 2121-13 du code général des collectivités

L. 2121-12 du code général des collectivités territoriales ; - ils n'ont pas été suffisamment informés, en méconnaissance de l'article L. 2121-13 du code général des collectivités territoriales ;

Aux termes de l'article R. 2121-5 du même code : " Dans les cas prévus à l'article L. 2121-5, la démission d'office des membres des conseils municipaux est prononcée par le tribunal administratif. / Le

Elle soutient que : - le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 2121-12 du code général des collectivités territoriales est inopérant, la commune comptant moins de 3 500 habitants ; - les

C n'est pas fondé à soutenir que le délai prévu par l'article L. 2121-11 du code général des collectivités territoriales a été méconnu. 4.

Le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l’article L. 2121-29 du code général des collectivités territoriales doit donc être écarté.

de l'article L. 2121-10 du code général des collectivités territoriales ; - l'article 6 du règlement intérieur méconnait les dispositions de l'article L. 2121-19 du code général des collectivités territoriales

3 méconnait les dispositions précitées de l'article L. 2121-27-1 du code général des collectivités territoriales. 19.

A D, maire de la commune de Saint-Vallier, représenté par Me Cottignies, demande au tribunal, sur le fondement des dispositions de l'article L. 2121-5 du code général des collectivités territoriales, de